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Délibération 17801202(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801202(03) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
01/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
08/09/09 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : que le sieur de Montferrier fils, syndic-général en survivance, a fait le rapport à la commission de la contestation qui s'est élevée dans la communauté d'Olargues, au sujet de l'entrée de son député à la présente assemblée ; qu'il paroît, par les pièces dont la commission a pris connoissance, que cette députation a été donnée par une première délibération de ladite communauté du 20 octobre dernier, au sieur Gabanon, premier consul en exercice, et qu'elle a été confirmée en sa faveur par une seconde délibération du 22 novembre ; ce qui ne pouvoit être plus conforme aux réglements.
Que cependant, un certain nombre d'habitants syndiqués se sont avisés de présenter un mémoire contre l'admission dudit Gabanon, sous prétexte qu'il n'étoit pas de la qualité requise, étant notaire, commis au contrôle et postulant dans la jurisdiction, et ayant même eu une affaire criminelle qu'il a terminée pour de l'argent.
A quoi ledit Gabanon a répondu qu'il n'avoit point prétendu déguiser sa qualité de notaire, ni ses autres occupations, mais qu'elles ne sauroient être de légitimes motifs pour le priver d'un droit que lui donne incontestablement la place de consul, à laquelle la communauté ne l'auroit pas sans-doute élu, si elle l'en avoit jugé indigne ; qu'à l'égard de la prétendue affaire criminelle qu'on lui impute, il n'étoit question que d'un fait de chasse vis-à-vis d'un paysan, qui par ses insultes, l'obligea à lui donner quelques légers coups, qu'il crut devoir réparer par le don d'une très-petite somme dont se contenta ledit paysan, sans que sa plainte fût suivie d'aucune information ni décret ; et que non-seulement pareille anecdote ne sauroit ni lui faire aucun tort ni lui porter aucun préjudice pour l'entrée aux Etats, mais qu'au contraire il est dans le cas de poursuivre une juste réparation d'uen aussi fausse allégation.
Que MM. les commissaires n'ont vu en effet dans les réclamations de ces syndiqués aucune des causes d'exclusion de cette assemblée prononcées par ses réglements, et que le vœu de la communauté établi par deux différentes délibérations leur ayant paru un titre aussi légitime que suffisant pour reconnoître ledit sieur Gabanon en qualité de son député, ils n'avoient pas hésité à être d'avis de proposer à l'assemblée de l'y admettre.
Sur quoi il a été délibéré que, sans s'arrêter à l'opposition des syndiqués, le sieur Gabanon, premier consul-maire de la communauté d'Olargues, sera admis dans l'assemblée en la dite qualité.
| Qualité des membres |
17801202(03) |
| Députés du tiers |
| Admission du sieur Gabanon, premier consul-maire d'Olargues, comme député de sa communauté, malgré l'opposition d'habitants syndiqués qui arguent de sa qualité insuffisante (il est notaire commis au contrôle et postulant dans la juridiction) |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17801202(03) |
| Députés du tiers |
| Des habitants d'Olargues se sont syndiqués contre la députation aux Etats du sieur Gabanon, premier consul-maire, arguant qu'il n'a pas la qualité requise, étant notaire, commis au contrôle & postulant dans la juridiction & ayant eu une affaire criminelle |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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