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Délibération 17801212(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801212(01) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
12/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
40-41 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Du mardi douzieme dudit mois de décembre, président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du St. Esprit.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : que MM. les commissaires nommés par délibération des Etats du neuvieme de ce mois pour signer avec MM. les commissaires du roi le traité concernant l'emprunt de dix millions se sont rendus dimanche dixieme dudit mois chez Monsieur le comte de Perigord, où MM. les autres commissaires du roi s'étant assemblés, il a été procédé à la signature dudit traité, dont la teneur s'ensuit :
Traité
Fait et accordé entre MM. les commissaires présidents pour le roi aux Etats-généraux de la province de Languedoc et MM. les commissaires députés par l'assemblée desdits Etats.
Article premier.
Qu'en conséquence de la délibération prise le jour d'hier par les Etats sur la demande à eux faite par MM. les commissaires du roi, suivant l'article vingt de leurs instructions, les Etats prêteront leur crédit à Sa Majesté pour un emprunt de dix millions de livres à cinq pour cent, sans retenue, laquelle somme sera portée au trésor-royal pour y être employée à sa destination.
II
Que pour la sûreté dudit emprunt, tant en capital qu'intérêts, exempts de toute retenue, il sera affecté et hypothéqué une somme d'un million de livres à prendre et retenir annuellement par le trésorier des Etats, jusqu'à l'entiere extinction dudit emprunt, sur celles qu'il aura à verser au trésor-royal pour les impositions de la province.
III
Que les frais des premiers contrats qui seront passés à raison dudit emprunt, ainsi que les quittances de remboursement, droits de contrôle et petit-sceau, si aucuns y en a, seront supportés par Sa Majesté.
IV
Qu'il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les commissaires du roi et ceux des Etats des sommes qui, au moyen de celles ainsi retenues par le trésorier des Etats, auront été payées en principal sur ledit emprunt ; laquelle liquidation sera continuée jusqu'à l'entier remboursement, après lequel il sera expédié un arrêt pour autoriser lesdites liquidations, qui déchargera respectivement le roi et les Etats desdits crédits et annullera la quittance qui aura été expédiée par le garde du trésor-royal des sommes qui y auront été remises.
V
Enfin, que le présent traité sera homologué par le roi, et que toutes lettres nécessaires seront expédiées et registrées sans frais partout où besoin sera.
Fait et signé en triple original, à Montpellier, le dixieme décembre mille sept cent quatre-vingt.
Signés par colonnes,
Le comte de Périgord
De Saint-Priest E. Ch. arch. de Toulouse
De Saint-Priest Latourrette
Maurel de la Pujade Gouazé, capitoul de Toulouse
Bosquat de Ferrière Le chev. de Girard, premier député de Montpellier
Montferrier, syndic-général
La Fage, syndic-général
Rome, syndic-général
Par Nosseigneurs, signé Bonnemain.
| Opérations de crédit |
17801212(01) |
| Prêts |
| Signature et enregistrement du traité entre les commissaires du roi et ceux des Etats pour l'emprunt de 10 millions à 5% fait par le roi sur le crédit de la province |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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