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Délibération 17801212(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801212(02) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
12/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
41-42 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : que MM. les commissaires ont procédé a la vérification des impositions faites la présente année mille sept quatre-vingt sur les dioceses de la sénéchaussée de Beaucaire et Nismes ; que cette vérification a été faite par rapport aux impositions générales de la province sur les départements arêtés par les Etats du contingent de chaque diocese et par rapport aux dépenses qui leur sont particulières, tant sur les états des frais d'assiette de chacun de ces dioceses arrêtés par l'assemblée et autorisés par arrêt du conseil du 17 decembre 1759 que sur les arrêts du conseil et ordonnances de MM. Ies commissaires du roi et des Etats concernant l'imposition de plusieurs autres dépenses qui peuvent varier ; et qu'il a résulté de cette vérification que les dioceses de cette sénéchaussée se sont conformés dans leurs impositions aux départements arrêtés par les Etats, ainsi qu'aux états des frais d'assiette, arrêts du Conseil et ordonnances dont il a été parlé, et qu'ils ont satisfait a l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds de leurs dépenses irnprévues.
Que les mêmes dioceses ont aussi imposé cette année les capitaux de plusieurs emprunts qu'il leur avoit été permiss de faire pour leurs chemins, et qu'ils doivent être exhortés a accélérer la perfection de leurs ouvrages publics, afin d'être en état de porter en vérification l'ernploi de ces emprunts et de se libérer en remboursant les capitaux aux termes portés par les jugements de vérification.
Qu'il a été encore procédé par les mêmes dioceses, conformément aux jugements rendus par les Etats, à l'apurement des comptes des receveurs pour les impositions des années précédentes et qu'ils doivent aussi être exhortés a ne pas négliger ces apurements afin d'être toujours en regle sur l'emploi des deniers imposés et recouvrés.
Que la dépense de l'entretien des chemins formant à l'égard du plus grand nombre des dioceses de cette sénéchaussée un objet considérable, les Etats ne sauroient trop leur recommander de s'assurer de l'emploi réel et utile des sommes imposées pour ces entretiens et de veiller à ce que leurs inspecteurs fassent exécuter par les entrepreneurs les conditions de leurs baux ; et que pour cet effet il doit en être rendu compte à l'assiette et en être fait mention dans le procès-verbal de cette assemblée.
Qu'enfin MM. les comrnissaires croient devoir proposer aux Etats d'insérer ces observations dans les jugements qui seront rendus sur les impositions de ces dioceses, en la forme ordinaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Impôts |
17801212(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Compte rendu de la vérif. des impos. des dioc. de la sén. de Beaucaire-Nîmes, pour les dépenses fixes (frais d'assiette) autorisées par arrêt du 17/12/1759 & pour les variables, autorisées par les arrêts du cons. & ordonnances : bonne conduite des dioc. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17801212(02) |
| Travaux publics |
| L'entretien des chemins entraîne des dépenses considérables dans beaucoup de diocèses de la sénéchaussée de Beaucaire-Nîmes ; les Etats les exhortent à s'assurer de l'emploi réel des sommes imposées à cet effet |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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