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Délibération 17801214(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801214(09) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
14/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
73-75 |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Monseigneur l'éveque de Commenge a ajouté qu'il a été rendu compte a la commission de plusieurs demandes formées par le syndic du diocese de St. Pons.
Qu'il represente par la premiere qu'il a été chargé par délibération de l'assiette de supplier les Etats de consentir à un nouvel emprunt de 15 000 livres pour la construction du chemin de communication de St. Chinian à Narbonne et de celui de St. Pons à la même ville.
Que le premier de ces deux chemins passant par Cruzy et Seriége, dont l'étendue est de 6 486 toises et la dépense évaluée a 120 948 livres, est fini sur celle de 3 000 toises ; qu'on travaille à la demiere partie entre le lieu de Cruzy jusqu'aux limites du diocese de Narbonne, et qu'elle sera bientôt en état de perfection.
Qu'à l'égard du second chemin de St. Pons à Narbonne dont l'étendue est de 13 565 toises et dont l'appréciation a été portée à la somme de 116 184 livres, on en continue les ouvrages avec activité ; qu'on travaille actuellement à la partie la plus difficile et la plus dispendieuse, entre la ville de St. Pons et le pont de Cavenac sur l'étendue de 2 541 toises.
Que le diocese est dans l'usage de ne faire qu'un seul et même emprunt dont les sommes sont employées indistinctement à la faction de ces 2 chemins, qu'il a dejà fait vérifier celle de 135 325 livres, qu'il est en actuelle diligence pour porter en vérification celle de 20 183 livres ; et qu'étant nécessaire de continuer les ouvrages, il demande le consentement des Etats à un nouvel emprunt de 15 000 livres.
Ce qui a paru à la commission n'être susceptible d'aucune difficulté.
Que la seconde demande a pour objet de représenter aux Etats que le diocese ayant fait construire un chemin depuis la ville de St. Pons jusqu'au sommet de la Montagne du Sommail sur l'étendue de 4 000 toises, cette route auroit été imparfaite si on ne l'eût continuée par deux embranchements, depuis le sommet de la montagne jusqu'à la ville d'Angles et à celle de La Salvetat.
Que les Etats, en ayant reconnu la nécessité, avoient consenti l'année derniere à la construction de ces deux embranchements, et qu'on avait fait en conséquence l'adjudication de celui depuis le sommet de la Montagne aux approches de la métairie de Cousine jusqu'à la ville de la Salvetat ; que son étendue est de 6 215 toises et sa dépense évaluée a 94 969 livres ; que les entrepreneurs ont dejà travaillé sur la longueur de 762 toises et qu'il n'y a été employé que la somme de 6 000 livres sur celle de 12 000 livres empruntée d'après l'autorisation de Sa Majesté ; mais que le diocese se disposant d'y faire travailler cette année avec toute la célérité possible, il feroit non-seulement employer la somme restante de 6 000 livres, mais encore une seconde de 15 000 livres, à l’emprunt de laquelle il supplie les Etats de consentir.
Ce qui a paru à la commission devoir pareillement être agréé.
Que le même syndic sollicite l'autorisation de deux baux d'entretien qui ont été renouvellés cette année sur la route de Saint-Pons à Narbonne
1°. Pour la partie comprise entre le pont de Cavenac et la descente de Gardigouges, sur l'étendue de 5 400 toises au prix de 195 livres par année et pour le terme de cinq.
2°. Pour la partie comprise entre ladite descente et le pont de l'Endure sur la longueur de 5 600 toises aussi pour cinq années au prix annuel de 275 livres.
Qu'il demande aussi le consentement des Etats à l'imposition de la somme de 4 347 livres 2 sols 8 deniers pour l'indemnité des terres prises pour l'emplacement de divers chemins.
Que la commission avoit été d'avis de proposer à cette assemblée de consentir à ces trois impositions, toutes les pieces exigées par les réglements ayant été rapportées.
Qu'enfin, l'assiette du même diocese ayant délibéré de faire quelques réparations par parcelles sur le chemin de Saint-Pons à Carcassonne dans certains endroits qui se trouvent impraticables pour faciliter le commerce du vin et du blé qui se fait continuellement de cette partie de la plaine à la montagne.
Le syndic supplie les Etats de vouloir bien consentir à l'emprunt de la somme de 2 611 livres conformément au plan et à l'appréciation qui en ont été faites par le sieur Pelatan, inspecteur des travaux publics.
Que la commission avoit été aussi d'avis d'acquiescer à cette dite demande, à la charge par le diocese de passer l'adjudication des ouvrages à faire et de porter en vérification les sommes qui sont employées.
Sur toutes lesquelles demandes il a été délibéré de consentir à un nouvel emprunt de 15 000 livres pour la continuation des chemins de Saint-Chinian à Narbonne et de celui de Saint-Pons à la même ville ; à un pareil emprunt de 15 000 livres pour le chemin de Saint-Pons a la Montagne du Sommail ; à un autre emprunt de 2 611 l. 13 s. 4 d. pour les réparations du chemin de Saint-Pons à Carcassonne dans la communauté de Ferrals, à la charge par le diocese de donner en adjudication lesdites réparations, d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté pour ces trois emprunts, et d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire ; comm'aussi, de consentir à l'imposition pendant cinq années de la somme de 195 livres pour le prix du bail d'entretien de la partie comprise entre le pont de Cavenac et la descente de Gardigouges, à celle de 275 livres, pour le même terme, pour le prix de celui de la partie comprise entre ladite descente et le pont de l'Endure ; enfin à celle de 4 347 l. 2 s. 8 d. pour le montant des terres prises pour l'emplacement de divers chemins du diocese.
| Economie |
17801214(09) |
| Travaux publics |
| Consentement à des emprunts et impositions du diocèse de Saint-Pons pour la construction des chemins de Saint-Chinian à Narbonne, de Saint-Pons à Narbonne, à la montagne du Somail et à Carcassonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17801214(09) |
| Commerce |
| Consentement à un emprunt du diocèse de Saint-Pons pour la réparation du chemin de Saint-Pons à Carcassonne, " pour faciliter le commerce du vin et du blé qui se fait continuellement dans cette partie de la plaine à la montagne " |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Opérations de crédit |
17801214(09) |
| Emprunts des diocèses |
| Consentement à l'emprunt par le diocèse de Saint-Pons de 30 000 l. pour la construction de chemins et de 2 611 l. 13 s. 4 d. pour leur réparation |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17801214(09) |
| Travaux publics |
| Consentement à l'imposition de 4 347 l. 2 s. 8 d. pour l'indemnisation des terrains nécessaires aux travaux des chemins du diocèse de Saint-Pons |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17801214(09) |
| Impôts des diocèses |
| Consentement à l'imposition par le diocèse de Saint-Pons de 470 l. pendant cinq ans pour l'entretien des chemins et 4 347 l. 2 s. 8 d. pour l'indemnisation des propriétaires des terrains |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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