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Délibération 17801214(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801214(17) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
14/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
81-82 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : que la commission a pris connoissance de deux mémoires du syndic du diocese de Lavaur, par le premier desquels ce syndic représente que le diocese ayant été autorisé par arrêt du conseil du 16 février demier d'emprunter une somme de 175 000 l., en six années, à raison d'environ 30 000 l. par année, pour la construction d'une route de communication de Revel à Carcassonne, par Saissac et Montoulieu, il a été emprunté à cet effet dans le mois de mai demier la somme de 18 000 l. pour commencer les ouvrages de cette route, duquel emprunt le syndic du diocese, en vertu de la délibération de l'assiette, sollicite le consentement des Etats pour l'imposition provisoire des intérêts.
Que le second memoire a également pour objet d'obtenir le consentement des Etats à l'imposition, pour six années, du prix du bail d'entretien du chemin de Lavaur à Saint-Sulpice de la Pointe, et des trois parties du chemin servant d'avenue au pont de Lavaur, à raison de 1 200 l. par année.
Que ces diverses demandes, accompagnées des pieces justificatives, notamment des délibérations de l'assiette et de MM. les commissaires ordinaires du diocese, ont paru à la commission devoir être favorablement accueillies.
Sur quoi elle a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. de consentir à l'imposition provisoire des intérêts de la somme de 18 000 l., à la charge par le syndic du diocese de Lavaur de faire vérifier l'emploi de ce capital en la forme ordinaire.
2°. à l'imposition, pour six années, du prix du bail d'entretien du chemin de Lavaur à Saint-Sulpice de la Pointe, et des trois parties de chemin d'avenue du pont de Lavaur, à raison de 1 200 l. par année, à la charge de l'autorisation de Sa Majesté, et de la vérification de l'emploi.
Ce qui a été délibéré conformement à l'avis de MM. les commissaires, les Etats chargeant de plus fort leurs députés à la Cour de poursuivre l'arrest du conseil concemant l'essartement de la forêt de l'Eguille sur la route de Revel à Carcassonne, en exécution de leur délibération de l'année demiere relative à cette route.
| Economie |
17801214(17) |
| Travaux publics |
| Consentement à l'impos. par le dioc. de Lavaur des intérêts de partie de l'emprunt de 175 000 l. pour la construction de la route de Revel à Carcassonne par Saissac et Montolieu et de 1 200 l./an (entretien du chem. de Lavaur à Saint-Sulpice-de-la-Pointe) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17801214(17) |
| Impôts des diocèses |
| Consentement à l'impos. par le dioc. de Lavaur des intérêts de partie de l'emprunt de 175 000 l. pour la construction de la route de Revel à Carcassonne par Saissac et Montolieu et de 1 200 l./an (entretien du chem. de Lavaur à Saint-Sulpice-de-la-Pointe) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17801214(17) |
| Travaux publics |
| Les députés à la cour poursuivront l'arrêt du Conseil concernant l'essartement de la forêt de l'Eguille pour construire la route de Revel à Carcassonne par Saissac et Montolieu |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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