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Délibération 17801216(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801216(07) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
16/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
111-114 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Commenge a dit enfin : que le syndic du diocese de Montpellier répresente que ce diocese ayant déterminé la construction d'un nouveau chemin de Montpellier a Sette, passant par Mireval et Frontignan, dont les ouvrages furent evalués a 245 000 livres, non compris les indemnités, les Etats délibérerent le 30 decembre 1774 d'y contribuer pour une somme de 100 000 livres dont le fonds seroit fait en cinq années consecutives.
Ce chemin dont l'étendüe totale est de 10 944 toises a été divisé en 4 parties qui ont été successivement adjugées.
La premiere, depuis le pont de la Peyrade jusques à Frontignan, sur 1 794 toises de longueur, a été finie et reçue le premier decembre 1776 et elle est donnée à l'entretien depuis cette époque. La seçonde partie dont la longueur est de 4 300 toises, et qui est située depuis Frontignan jusques à Mireval, sera fini incessamment, et pourra etre reçue et donnée à l'entretien avant la fin de ce mois.
La troisieme partie qui forme une étendue de 3 180 toises entre Mireval et le pont de Villeneuve est entiérement finie sur 2 036 toises.
Et la quatrieme partie qui vient du pont de Villeneuve aboutir au pont de Rieucoulon, est achevée à l'exception seulement d'environ 320 toises.
Le diocese peut donc se prometre que ce chemin sera entierement perfectionné dans le cours de l'année prochaine, puisqu'il ne reste à faire sur toute son étendue qu'environ 1 370 toises.
Pour pourvoir au payement de ces ouvrages le diocese a emprunté 90 200 livres, en vertu de 5 differents arrets du Conseil, et la province a fait en 5 années un fonds de 88 000 livres, ce qui fait en tout 178 200 livres qui ont été employées a l'exception de 16 702 livres 8 sols 6 deniers restants encore en caisse, le diocese ayant d'ailleurs obtenu des jugements de veriffication à concurrence de 70 200 livres empruntées, et etant en actuelle diligence pour faire veriffier les 20 000 livres du dernier emprunt.
Dans cet état il paroit indispensable de faire de nouveaux fonds qui puissent suffire au payement des ouvrages nécessaires pour perfectionner ce chemin dans le cours de l'année prochaine, d'autant mieux que les 16 702 livres 8 sols 6 deniers qui sont encore en caisse seront absorbées et au delà, par le remboursement qu'il faudra faire à l'entrepreneur lors de la reception deffinitive de la retenue du dixieme à laquelle il a eté assujetti.
L'assemblée de l'Assiette a donc deliberé de supplier les Etats
1 °. D'accorder leur consentement au diocese pour un dernier emprunt de 20 000 livres, à raison du chemin dont il s'agit.
2°. De vouloir bien déterminer sur le général de la province une imposition de 12 000 livres pour parfaire les 100 000 livres qu'ils se sont engagés de fournir pour cet objet.
Le syndic du diocese a remis, à l'appui de cette demande, les jugemens de veriffication des emprunts faits, les comptes rendus par les receveurs des tailles du diocese, les contrats du dernier emprunt de 20 000 livres, les quittances qui justifient la dépense faite depuis la clôture du dernier compte, les toisés provisionnels et definitifs, et enfin les deliberations tant de l'assiette que de MM. les commissaires du diocese ; ensorte que la commission a cru juste et convenable d'avoir égard à la requette dont il s'agit.
La commission a porté le même jugement d'une autre requête du même diocese, qui est aussi relative au nouveau chemin de Sette, et par laquelle ce diocese supplie les Etats de consentir qu'il impose pendant six années la somme de 580 livres pour le prix du bail d'entretien de la seconde partie de ce chemin.
Ledit syndic expose à cet égard que cette seconde partie qui s'étend depuis Frontignan jusqu'à Mireval sur une longueur de 4 300 toises devant être en état de perfection et de réception avant la fin de ce mois, et l'entrepreneur de la construction de cette partie devant, aux termes de son bail, être chargé de l'entretien de ladite partie pendant six années à compter du jour de la reception, il paroit nécessaire d'autoriser le diocese à imposer le prix dudit entretien pour le terme convenu.
Le bail passé à l'entrepreneur, et l'extrait de la deliberation prise à ce sujet par MM. les commissaires du diocese, ont été remis à l'appui de cette demande qui n'a paru susceptible d'aucune difficulté.
Surquoi les Etats ont deliberé de consentir
1°. Que le diocese de Montpellier fasse un dernier emprunt de 20 000 livres pour achever et perfectionner les ouvrages du nouveau chemin de Sette, à la charge par ledit diocese d'obtenir la permission du roy pour cet emprunt et d'en poursuivre la verification en la forme ordinaire.
2°. Qu'il impose par an et pendant six années la somme de 580 livres pour le prix du bail d'entretien de la seconde partie de ce chemin, à compter du jour de la réception definitive de ladite partie.
Il a été pareillement deliberé d'imposer l'année prochaine dans le département des dettes et affaires de la province, la somme de 12 000 livres pour parfaire les 100 000 livres que les Etats avoient determiné de fournir à raison de la depense de ce chemin, à la charge par ledit diocese de continuer de se conformer à la déliberation des Etats du 30 dec(em)bre 1774 en leur justiffiant l'emploi de ladite somme et de celle dont l'emprunt lui sera permis.
| Economie |
17801216(07) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent un 6e emprunt de 20 000 l. et une imposition de 580 l. du dioc. de Montpellier, et imposeront 12 000 l. pour leur propre contribution de 100 000 l., le tout pour la construction et l'entretien du nouveau chemin de Sète par Mireval |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17801216(07) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent une imposition de 580 l. du diocèse de Montpellier pendant 6 ans pour l'entretien du nouveau chemin de Sète |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17801216(07) |
| Emprunts des diocèses |
| Les Etats autorisent l'emprunt de 20 000 l. par le diocèse de Montpellier pour achever les ouvrages du nouveau chemin de Sète |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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