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Délibération 17801216(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801216(11) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
16/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
117-119 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Commenge a dit : que le syndic du pays de Vivarais a presenté plusieurs requêtes.
Il expose en premier lieu que la nécessité de ne faire des emprunts pour les travaux publics qu'à fur et à mesure des progrés des ouvrages ayant engagé ledit pays à emprunter avant la tenue de l'assiette la somme de 29 000 livres en vertu des arrets du Conseil des premier avril 1776, 18 février 1779, et 16 février 1780 qui l'ont autorisé à faire divers emprunts, ladite assemblée de l'assiette avoit cru nécessaire de pourvoir au payement des interets dudit capital à compter de la date des contracts jusqu'au 31 décembre prochain, parce que les créanciers ne souffrant qu'avec peine le retard du payement de leur rente, le crédit public est interessé à ce qu'ils en soient payés exactement d'année en année.
Cette considération a engagé l'assemblée de l'assiette à imposer les intérêts dudit capital de 29 000 livres qui se trouveront dûs à la fin de cette année, revenant à la somme de 1 441 livres 9 sols 1 denier ; mais comme elle n'a fait cette imposition que sous le bon plaisir des Etats et en chargeant le syndic de la faire valider et autoriser, ledit syndic rapporte à cet effet les contracts d'emprunt au nombre de 10 et la déliberation de l'assiette du 27 may dernier qui le charge de former cette demande, à laquelle la commission n'a point vu de difficulté.
Ledit syndic expose en second lieu qu'à raison de la construction des nouveaux chemins ou de la réparation des anciens, le pays a été forcé de prendre ou de dégrader divers fonds dont les propriétaires doivent être indemnisés. Dans cette vue, les directeurs et inspecteurs des travaux publics du pays ont dressé plusieurs rapports qui ont été autorisés par les délibérations de l'assiete ou de MM. les commissaires ordinaires avec ceux du bureau de Viviers; et par ces mêmes déliberations ledit syndic a été en même temps chargé de poursuivre le consentement des Etats à l'imposition de la somme de 6 661 livres 18 sols 11 deniers, à laquelle revient le total de ces dommages.
MM. les commissaires ont l'honneur de proposer aux Etats de donner leur consentement à cette demande, à l'appui de laquelle on a remis les rapports desdits dommages, les délibérations de l'assiette et de MM. les Commissaires du pays, et un état abloté des sommes dues aux différents propriétaires dans lequel sont énoncées les réparations qui ont occasionné la dégradation de leurs terres.
Par une troisieme requête, le même syndic réprésente que le pays a tenté depuis quelques années d'ouvrir une mine de charbon de terre dans la communauté de Salavas, et que par les premieres dépenses qu'il a faites, il est venu à bout de fortifier les espérances que cette mine avoit donné, au point que des particuliers ont désiré de s'y livrer à une exploitation plus étendue.
En consequence, l'assemblée de l'assiette a cédé les travaux du Vivarais aux nommés Lasseray et Puaux, après leur avoir facilité un arrangement avec les propriétaires ou autres prétendants-droit, et ces deux particuliers se sont engagés à continuer les travaux pendant neuf années à moins d'un manque total et bien avéré de charbon.
Ils ont d'ailleurs offert de faire un premier fonds de 1 200 livres et ont demandé que le pays de Vivarais voulut bien leur accorder un secours correspondant, dont le payement ne leur seroit fait qu'après que leur mise auroit été dépensée en entier, sous la condition qu'en cas d'abandon forcé des travaux, le pays ne seroit jamais tenu de payer que ladite somme de 1 200 livres seulement, et rien au delà, et dans le cas où la dépense effective seroit moindre de 2 400 livres le pays ne seroit tenu de payer que la moitié des frais réellement exposés.
Ces offres ont été acceptées par l'assemblée de l'assiette et ledit sieur syndic a été chargé de demander aux Etats leur consentement à l'imposition de ladite somme de 1 200 livres, auquel effet il rapporte le traité fait avec lesd. sieurs Lasseray et Puaux le 19 may dernier, et la délibération de l'assiette du 27 du même mois, par laquelle il est chargé de faire cette demande qui a paru à MM. les commissaires devoir être accueillie, vu l'utilité et la nécessité de faciliter et d'encourager dans le Vivarais l'exploitation des mines de charbon de terre.
Sur quoi les Etats ont déliberé
1°. De consentir à l'autorisation de l'imposition faite par le pays de Vivarais de la somme de 1 441 livres 9 sols 1 denier pour les intérêts du capital de 29 000 livres qui doivent échoir le 31 décembre prochain.
2°. De consentir qu'il impose en 1781 la somme de 6 661 livres 18 sols 11 deniers pour les indemnités dues à plusieurs particuliers à raison de la construction ou réparation des chemins, et celle de 1 200 livres en faveur des nommés Lasseray et Puaux, en consideration de l'exploitation de la mine de charbon de terre de Salavas, aux conditions du traité que le pays a conclu avec eux.
| Economie |
17801216(11) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le Vivarais à imposer 1 441 l. pour les intérêts de l'emprunt de 29 000 l. destiné aux travaux publics et 6 661 l. 18 s. 11 d. pour l'indemnisation des propriétaires lésés |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17801216(11) |
| Mines et forges |
| Les Etats consentent à l'imposition par le Vivarais d'un secours de 1 200 l. pour la mine de charbon des sieurs Lasseray et Puaux à Salavas, selon le traité conclu |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Impôts |
17801216(11) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent le Vivarais à imposer 1 441 l. pour les intérêts de l'emprunt de 29 000 l. destiné aux travaux publics, 6 661 l. 18 s. 11 d. pour l'indemnisation des propriétaires lésés, et 1 200 l. pour la mine de charbon de Salavas |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17801216(11) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le Vivarais à imposer 6 661 l. pour l'indemnisation de propriétaires lésés par les travaux publics |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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