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Délibération 17801216(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801216(13) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
16/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
120-121 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Commenge a encore dit : que le syndic du païs de Gévaudan demande le consentement des Etats à l'imposition ou à l'emprunt de la somme de 9 417 livres 19 sols pour servir au remboursement des particuliers qui ont avancé cette somme, laquelle a été employée aux payements des réparations urgentes faites par économie aux chemins dudit pays que les pluyes abondantes des mois de septembre et d'octobre dernier avoient dégradé.
Ces pluyes ayant intercepté les communications par les dégradations qu'elles occasionnerent MM. les commissaires du pays jugerent convenable, attendu l'approche de plusieurs foires considérables, de faire dresser sur le champ le devis des réparations instantes, et d'y faire travailler avec célérité et par économie, les circonstances ne permettant pas de suivre les formalités ordinaires des adjudications.
Ils chargerent en conséquence le syndic du pays de se pourvoir devant MM. Les commissaires nommés pour la direction des travaux-publics de la province pendant l'année, à l'effet d'obtenir leur autorisation et la permission d'exécuter lesdits ouvrages et d'en emprunter le montant, évalué à 9 450 livres.
Les mêmes considerations qui avoient engagé MM. les commissaires du pays à prendre cette voye déterminerent la commission des travaux-publics à leur accorder l'autorisation demandée, sous le bon plaisir du Roi et des Etats, avec la faculté de pourvoir de la maniere qu'ils jugeroient la plus convenable à faire le fonds nécessaire pour lesdits ouvrages, et à la charge par le syndic du païs de poursuivre le consentem(en)t de la présente assemblée à l'emprunt de ladite somme.
Les ouvrages ont donc été exécutés au moyen de l'avance qui a été faite par des particuliers des fonds nécessaires à cet effet, et le syndic du païs rapporte, avec l'ordonnance de MM. les commissaires des travaux publics du 4 nov(em)bre 1780, le devis des ouvrages, les états des journées employées a leur exécution, ensemble l'état général de la dépense, arrêté par MM. les commissaires du diocese, se portant a la somme de 9 417 livres 19 sols, et enfin la délibération par laquelle lesdits sieurs commissaires ont autorisé le syndic du païs a solliciter le consentement des Etats, à l'emprunt ou à l'imposition de cette somme.
La commission a cru devoir proposer aux Etats d'accueillir cette demande en observant toutesfois que sy la voye de l'emprunt est sans contredit la plus réguliere, néanmoins, comme il s'agit d'ouvrages déja finis et que l'avance faite par des particuliers peut et doit être regardée comme un emprunt, au remboursement duquel le pays doit pourvoir, il seroit plus naturel de préférer la voye de l'imposition.
Surquoi les Etats ont délibéré de consentir que le pays de Gévaudan impose l'année prochaine la somme de 9 417 livres 19 sols pour rembourser les particuliers qui ont avancé cette somme, à raison de l'exécution des réparations urgentes faites aux chemins dudit pays, dégradés par les dernieres inondations.
| Economie |
17801216(13) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le pays de Gévaudan à imposer 9 417 l. 19 s. pour rembourser l'emprunt fait aux particuliers pour les réparations urgentes faites "par économie" aux chemins dégradés par les inondations ; l'imposition serait néanmoins plus naturelle |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17801216(13) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent le pays de Gévaudan à imposer 9 417 l. 19 s. pour rembourser l'emprunt fait aux particuliers pour les réparations urgentes faites "par économie" aux chemins dégradés par les inondations |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17801216(13) |
| Catastrophes |
| Pluies abondantes de septembre et octobre 1780 ; inondations ayant coupé les communications en Gévaudan |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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