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Délibération 17801216(19)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801216(19) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
16/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
142-143 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Les Etats ayant déterminé par leur délibération du 9 de ce mois de prêter au roi le crédit de la province pour un emprunt de 10 000 000 de livres au denier 20, exempt de toute retenue, afin de procurer à Sa Majesté les secours dont elle a besoin pour fournir aux dépenses extraordinaires que les circonstances exigent ; et étant nécessaire d'autoriser les syndics-généraux à faire l'emprunt de ladite somme en la forme ordinaire, il a été délibéré que pour satisfaire aux engagements que les Etats ont pris par ladiye délibération du 9 de ce mois et par le traité passé en conséquence le lendemain 10 dudit mois, ladite somme de 10 000 000 de livres sera empruntée aux clauses et conditions insérées dans la susdite délibération et dans le susdit traité ; auquel effet les Etats ont nommé les sieurs Duvidal, marquis de Montferrier, de La Fage et Rome syndics-généraux, auxquels ils donnent pouvoir et puissance, tant conjointement que séparément, en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront à propos, d'emprunter pour et au nom de la province, par contrat à constitution de rente, ladite somme de 10 000 000 de livres ; obliger, pour raison de ce, tous les biens du general de la province ; stipuler le paiement des intérêts ou rentes à chaque fin d'année au denier 20, exempt de toute retenue et nommément de celle des vingtiemes et des quatre sols pour livre du premier, dans tous les bureaux du Trésorier general des Etats dans les villes de Paris, Toulouse, et Montpellier où seront faits les emprunts et au choix des prêteurs, à la charge que les sommes capitales qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contrats entre les mains du Trésorier général ou du porteur de sa procuration, qui interviendra à cet effet dans lesdits contrats, desquelles sommes il comptera aux Etats prochains ; et que pour faciliter ledit emprunt il sera fait autant d'originaux en parchemin qu'il sera jugé nécessaire de la présente délibération, signés par Monseigneur l'archevêque de Narbonne et contresignés par l'un des greffiers des Etats, pour être lesdits originaux remis entre les mains des notaires à Paris, Toulouse et Montpellier, ainsi que les syndics-généraux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts, sur lesquels originaux il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés, avant que les grosses en puissent être delivrées, sur lesquelles grosses le notaire dépositaire de ladite délibération mettra son certificat de ladite décharge ; que l'acte de dépôt de ladite délibération sera mis au bas des expéditions et signé par le notaire ; et lorsque l'emprunt porté par lad. délibération sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire que la délibération est remplie.
| Opérations de crédit |
17801216(19) |
| Prêts |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter pour le compte du roi 10 000 000 de livres, conformément à la décision prise par la délibération du 9 décembre |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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