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Délibération 17801216(20)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17801216(20)
CODE de la session 17801130
Date 16/12/1780
Cote de la source C 7612
Folio 143
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de La Fage, syndic-général, a dit : qu'il doit être nommé des commissaires pour procéder conjointement avec MM. les commissaires du Roi à la liquidation des sommes qui doivnt être remboursées par loterie sur les différents emprunts pour lesquels la province a prêté son crédit au Roi, et de celles que Sa Majesté veut, suivant l'art. 19 de ses instructions, rembourser à la province sur celles qu'elle a payé pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse.
Sur quoi Monseigneur l'archevêque de Narbonne, président, a nommé pour procéder auxdites liquidations MM. les commissaires qui ont été déjà nommés pour vérifier avec MM. les commissaires du Roi les dettes des diocèses et communautés.

Institutions de la province 17801216(20)
Commissions mixtes
Nomination pour rembourser les emprunts du roi par loterie des mêmes commissaires que ceux déjà nommés pour vérifier avec ceux du roi les dettes des diocèses et des communautés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Offices 17801216(20)
Suppression d'offices
Par l'article 19 de ses instructions, le roi veut rembourser à la province les sommes qu'elle a payées [en trop] pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse Action royale

Fiscalité, offices, domaine