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Délibération 17801219(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801219(02) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
19/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
144-145 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : que le syndic du diocese de Saint-Papoul présente aux Etats trois memoires ; dans le premier desquels il demande leur consentement à l'imposition de la somme de 10 071 l. à laquelle se porte, suivant l'estimation de l'inspecteur, I'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement de la partie du chemin de Castelnaudary à Limoux dans la communauté du Villasavarry, ainsi que de l'élargissement de partie du même chemin, et de la coupure du ruisseau de Flagis dans la communauté de Castelnaudary et qu'il raporte à cet effet la délibération de MM. Ies commissaires ordinaires du 17 novembre dernier par laquelle il est chargé de solliciter le consentement.
Que par un second mémoire du syndic du même diocese, les Etats sont suppliés, en vertu de la délibération de l'assiette du 9 mai dernier et de celle de MM. les commissaires ordinaires du 17 décembre suivant, de consentir à l'imposition des intérêts de la somme de 4 528 l. empruntée en conséquence de l'arrêt du conseil du 18 février 1779 pour la continuation des ouvrages de la seconde partie du chemin de Castelnaudary à Mirepoix, attendu que ce capital n'a pu être entierement employé à cause de la rareté des ouvriers qui a fait languir les ouvrages, de maniere qu'ils n'ont pas été en état d'être toisés.
Que par le troisieme mémoire le syndic du même diocese, en vertu de la délibération de l'assiette du 9 mai dernier, demande le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts du capital de 5 799 l. 15 s. 9 d. emprunté en conséquence de l'arrêt du Conseil du premier avril 1776 pour le payement des ouvrages du chemin de Montréal à Prouilhe, que ces ouvrages sont finis ; mais que la somme dont il s'agit n'a pu être portée encore en vérification, attendu certaines contestations qu'a formé l'entrepreneur.
Que ces diverses demandes n'étant point susceptibles de difficulté, d'après l'examen des pieces justificatives qui les accompagnent rapportées, la commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir 1° à ce que le diocese de Saint-Papoul impose la somme de 10 071 l. pour le payement des terres prises à raison de l'emplacement de la partie du chemin de Castelnaudary à Limoux, et de la coupure du ruisseau de Flagis, en observant de demander aux Etats l'imposition du montant des terres qui auront été prises chaque année pour la confection des chemins. 2° à l'imposition provisoire des intérêts du capital de 4 528 l. pour la continuation du chemin de Castelnaudary à Mirepoix. 3° à celle des intérêts de 5 799 l. 15 s. 9 d. empruntée pour le paiement des ouvrages du chemin de Montréal a Prouilhe, à la charge par le syndic du diocese de faire vérifier aux Etats prochains toutes les susdites sommes dans la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires.
| Economie |
17801219(02) |
| Travaux publics |
| Autorisation au diocèse de Saint-Papoul d'imposer plusieurs sommes pour les travaux sur les chemins (Castelnaudary à Mirepoix, Montréal à Prouilhe) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17801219(02) |
| Impôts des diocèses |
| Autorisation au dioc. de St-Papoul d'imposer des sommes pour les chemins de Castelnaudary à Mirepoix & Montréal à Prouilhe & pour indemniser les propriétaires des terres prises par le chemin de Castelnaudary à Limoux & par la coupure du ruisseau de Flagis |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17801219(02) |
| Travaux publics |
| Autorisation au diocèse de Saint-Papoul d'imposer des sommes pour indemniser les propriétaires des terres prises à Villasavary pour le chemin de Castelnaudary à Limoux et par la coupure du ruisseau de Flagis dans la communauté de Castelnaudary |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17801219(02) |
| Main d'oeuvre |
| Le capital prévu par le diocèse de Saint-Papoul pour la seconde partie du chemin de Castelnaudary à Mirepoix n'a pu être entièrement employé à cause de la rareté des ouvriers |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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