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Délibération 17801219(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801219(07) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
19/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
148-149 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Commenge a ajouté que le Sindic du diocese d'Uzès demande le consentement des Etats
1° à l'imposition de la somme de 6 727 livres 15 sols 4 deniers pour le payement des indemnités dues a raison des terres prises pour l'emplacement du chemin de Roquemaure a S[t] Geniés, y compris les journées des experts estimateurs, led. Sindic raportant en conséquence la relation desd. experts et la délibération de MM. les Commissaires du diocese qui l'autorise a se pourvoir aux Etats.
2° à l'imposition provisoire des intérêts de la somme de 96 800 livres empruntée par led. diocese, en vertu des arrêts du Conseil des 1[er] avril 1776, 5 février 1777, et 18 février 1779 pour les ouvrages à faire aux ponts et chemins dud. diocese, lesquels ne sont pas encore achevés ce qui ne permet pas aud. diocese de poursuivre la vérification de ces emprunts, et le met par conséquent dans la nécessité d'en imposer encore l'intérêt en faveur des créanciers.
Led. Sindic a remis les susdits arrêts du Conseil, les contracts d'emprunt et la délibération de MM. Ies Commissaires du diocese qui le charge de solliciter le consentement des Etats à cette imposition.
La Commission à donc cru devoir proposer aux Etats d'avoir égard a ces demandes, en exhortant toutefois led. Diocese à veiller a la perfection des ouvrages auxquels ces emprunts sont destinés afin d'en accélérer la verification.
Surquoi les Etats ont délibéré de consentir
1°. Que le diocese d'Uzés impose la somme de 6 727 livres 15 sols 4 deniers à raison des indemnités dues pour le chemin de Roquemaure à S[t] Geniés, y compris les journées des experts estimateurs.
2°. Qu'il impose provisoirement les intérêts de la somme de 96 800 livres qu'il a empruntée pour ses travaux publics, en vertu des arrêts du Conseil des 1[er] avril 1776, 5 février 1777 et 18 février 1779.
Les Etats exhortant led. Diocese à veiller a la perfection des ouvrages auxquels ces emprunts sont destinés afin d'en accélérer la vérification.
| Economie |
17801219(07) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 6 727 l. 15 s. 4 d. pour le chemin de Roquemaure à Saint-Geniès et les intérêts de 96 800 l. empruntées pour ces travaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17801219(07) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 6 727 l. 15 s. 4 d. pour le chemin de Roquemaure à Saint-Geniès et les intérêts de 96 800 l. empruntées pour ces travaux |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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