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Délibération 17801219(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17801219(12)
CODE de la session 17801130
Date 19/12/1780
Cote de la source C 7612
Folio 153-154
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté que le même diocese sollicite le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts de la somme de 19 701 livres 13 sols 4 deniers, restant à vérifier du capital de 33 845 livres emprunté en vertu de l'arrêt du conseil du 18 février 1779.
Cette somme de 19 701 livres 13 sols 4 deniers est destinée à la réconstruction de deux parties du chemin royal du Bas-Languedoc en Gévaudan, passant par la côte de Saint-Pierre, et elle n'a pas pu être portée en vérification, soit a raison du retard des ouvrages de la premiere partie occasionné par les divisions qui survinrent entre les associés à cette entreprise, mais qui sont actuellement terminées ; soit a raison du dérangement des affaires de l'entrepreneur de la seconde partie, d'où il est résulté des banimments de la part des créanciers, et par conséquent l'impossibilité pour le diocese de se libérer de la totalité des sommes dues à cet entrepreneur, quoique les ouvrages dont il étoit chargé soient finis et reçus.
Dans ces circonstances MM. les commissaires ont cru devoir proposer aux Etats d'accueillir cette demande qui est d'ailleurs appuyée de toutes les pieces réquises.
Sur quoi il a été delibéré de consentir que le diocese d'Alais impose en 1781 les intérêts du capital de 19 701 livres 13 sols 4 deniers ci-dessus énoncés.

Economie 17801219(12)
Travaux publics
Autorisation au diocèse d'Alès d'imposer les intérêts de la somme de 19 701 l. 13 s. 4 d. empruntée pour la reconstruction du chemin royal du Bas-Languedoc au Gévaudan Action des Etats

Travaux publics et communications
Opérations de crédit 17801219(12)
Emprunts des diocèses
Autorisation au diocèse d'Alès d'imposer les intérêts de la somme de 19 701 l. 13 s. 4 d. empruntée pour la reconstruction du chemin royal du Bas-Languedoc au Gévaudan Action des Etats

Gestion financière et comptable