Délibération 17801219(17)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17801219(17)
CODE de la session	17801130
Date	19/12/1780
Cote de la source	C 7612
Folio	160-163
Espace occupé	2,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : que le sieur de Montferrier fils, syndic général a rendu compte à la commission des demandes formées par le diocese de Mirepoix.
Que la premiere a pour objet d'obtenir le consentement des Etats à la construction d'un chemin depuis Lavellanet jusqu'à Tarascon au comté de Foix ; qu'il procurera un nouveau débouché pour le commerce du diocese avec ce comté ; qu'il sera également utile pour le transport des denrées et des mines de fer ; et qu'il ouvrira aussi la communication d'un côté avec une partie considerable de la Guienne et de l'autre avec le pays de Sault et de Mont-Louis, par sa jonction au chemin que la province fait actuellement construire depuis Belesta jusqu'audit pays de Sault et qu'elle se propose de continuer jusqu'au Mont-Louis.
Que des avantages aussi multipliés avoient déterminé en 1779 l'assiette du diocese à en faire dresser par son inspecteur les plans, devis et appréciation qui ont fixé l'étendue de ce chemin à 8 174 toises et sa dépense à 60 637 l.
Que l'assemblée de l'assiette demiere en avoit de nouveau déterminé la construction en arrêtant cependant, comme dans sa premiere délibération, que les communautés privilégiées dans le territoire desquelles ce chemin devoit passer et qui étant immunes de taille ne sont pas dans l'usage de contribuer a la construction des autres chemins du diocese, obvieroient aux moyens de fournir sous les ordres de l'administration diocésaine à la dépense qui devoit les concerner sur l'étendue de 2 377 toises et pour le prix de 18 443 livres.
Que ces communautés sont au nombre de deux dont l'une s'appelle Nalzen et l'autre Roquefixade ; qu'elles ont eu connoissance des délibérations de l'assiette et du projet du chemin, et qu'elles ont été l'une et l'autre convaincue de son utilité et du grand avantage qu'elles en retireroient.
Qu'au sujet de la construction de la partie qui est dans leur terroir, celle de Nalzen offroit aux Etats de renoncer à l'immunité de la taille, et de contribuer pour sa quote-part comme les autres communautés aux impositions que supporte le corps entier du diocese ; que celle de Roquefixade ne s'est pas déterminée à un pareil sacrifice et qu'elle offroit seulement de tracer par une espece de corvée le chemin dans l'étendue de son terroir et de fournir et porter à pied d'oeuvre les matériaux nécessaires.
Qu'enfin le syndic du diocese supplie les Etats de prendre une détermination sur les offres de ces communautés, et après avoir approuvé les plans, devis et appréciation visés par le sieur Garipuy, de vouloir bien consentir à ce que le diocese emprunte la somme de 42 194 livres pour la portion de la dépense de ce chemin qui le conceme ; qu'en résumant tous ces objets de délibération, la commission avoit d'abord reconnu la nécessité et l'utilité de la construction entiere du chemin projeté et délibéré par le diocese de Mirepoix qui avoit d'ailleurs rempli les préalables nécessaires et conformes aux règlements des Etats pour en obtenir le consentement.
Qu'en donnant des éloges à l'empressement et aux sacrifices volontaires de la communauté de Nalzen, il étoit impossible d'accepter ses offres qui pourroient être contraires à ses intérêts. Que celles de la communauté de Roquefixade devoient être pareillement rejetées comme entierement opposées aux regles et aux maximes de la province ; qu'étant cependant juste et indispensable qu'elles contribuassent chacune, sous l'inspection et la direction du diocese, à la construction de la partie du chemin qui passe dans leur terroir, elle avoit pensé que les Etats devoient leur fixer le contingent qu'elles doivent foumir et proportionné pour chacune sur le nombre des contribuables aux autres impositions qu'elles sont tenues d'acquitter.
Que MM. les commissaires avoient été conséquamment d'avis de proposer aux Etats de délibérer que pour ne pas surcharger ces communautés par le payement en entier de la somme à laquelle a été appréciée la dépense de la construction de ce chemin dans l'étendue de leurs territoires, et qu'elles seroient dans l'impossibilité d'acquitter en un seul paiement, le diocese en se chargeant de la totalité du chemin avancera ladite somme du contingent de ces communautés sans exiger d'intérêts et qu'elles seront tenues de pourvoir au remboursement du capital en en fixant un annuel de la somme de 900 l. dont la communauté de Nalzen fournira 300 l. et celle de Roquefixade 600, jusqu'à l'acquittement en entier vis-à-vis du diocese de celle de 18 443 l.
De consentir aussi a ce que le diocese emprunte la somme de 60 637 l. tant pour sa portion que pour celle du contingent de ces communautés, à la charge d'en obtenir l'autorisation de Sa Majesté, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire et de n'effectuer les emprunts qu'à concurrence des sommes qui pourront être employées chaque année.
Sur quoi il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires d'autoriser la construction du chemin de l'Esponne allant de Lavellanet à Tarascon dans le comté de Foix, de consentir à ce que le diocese de Mirepoix emprunte la somme de 42 184 l. pour la portion le concernant de ce chemin ; qu'il emprunte aussi celle de 18 443 l. du contingent des communautés de Nalzen et Roquefixade pour construire d'après ses ordres et sous son inspection la partie dudit chemin qui est dans l'étendue de leur terroir, sans exiger d'intérêts pour l'avance de cette somme.
De rejeter les offres de la communauté de Nalzen comme contraire à ses intérêts et celles de Roquefixade comme opposées aux principes des Etats.
De déterminer que ces deux communautés seront tenues de fournir au remboursement de ladite somme de 18 443 l. et qu'à cet effet elles pourvoiront au paiement de la somme de 900 l. dont 300 l. par celle de Nalzen et 600 l. par celle de Roquefixade en l'ajoutant aux rôles du vingtieme noble ou à ceux de la capitation ou par d'autres manieres qu'elles croiront préférables.
Enfin, que ledit diocese n'effectuera les emprunts qu'à concurrence des sommes qu'il pourra employer annuellement, qu'il en obtiendra l'autorisation de Sa Majesté et qu'il en poursuivra la vérification en la forme ordinaire.

Economie	17801219(17)
Travaux publics
Autorisation au diocèse de Mirepoix d'emprunter 42 184 l. pour la portion qui le concerne du chemin de Lavelanet à Tarascon-sur-Ariège et 18 443 l. qui seront avancées sans intérêt aux communautés immunes de tailles Nalzen et Roquefixade pour leur part	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17801219(17)
Commerce
La contruction du chemin de Lavelanet à Tarascon-sur-Ariège sera utile pour le transport des denrées et du minerai de fer & permettra de communiquer tant avec la Guyenne qu'avec le pays de Sault et Mont-Louis	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts	17801219(17)
Impôts des communautés
Les propos. des communautés immunes de tailles Nalzen & Roquefixade pour contribuer au chem. de Lavelanet à Tarascon-sur-Ariège sont rejetées (la 1ère est contraire aux intérêts de Nalzen & la 2de aux principes des Etats); on leur fera un prêt sans intér.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Opérations de crédit	17801219(17)
Emprunts des diocèses
Autorisation au diocèse de Mirepoix d'emprunter 42 184 l. pour la portion qui le concerne du chemin de Lavelanet à Tarascon-sur-Ariège et 18 443 l. qui seront avancées sans intérêt aux communautés immunes de tailles Nalzen et Roquefixade pour leur part	Action des Etats Gestion financière et comptable

Privilèges des Etats	17801219(17)
Travaux publics
La proposition de Roquefixade de contribuer par des corvées et des fournitures de matériaux au chemin de Lavelanet à Tarascon-sur-Ariège est rejetée comme "opposée aux règles et maximes de la province" et aux "principes des Etats"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

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