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Délibération 17801221(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801221(02) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
21/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
188-189 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : que le fermier du pont de Beaucaire, dont le bail doit expirer le dernier de ce mois, a présenté un mémoire dans lequel il demande : 1°. Une indemnité ou une gratification en considération de ce qu'il n'a fait aucun gain sur ladite ferme, ensorte qu'ils se retire les mains vuides après six années de peine et de danger. 2°. Qu'il soit du bon plaisir des Etats d'acquérir le moulin qu'il a fait construire pendant la durée de son bail et qu'il a attaché au pont, suivant l'estimation qui en sera faite ; représentant qu'il n'a que cette ressource pour payer à la province la somme de 900 l. qu'il doit encore pour completter le payement du prix de sa ferme.
Ce fermier fonde sa demande en indemnité sur les réparations extraordinaires qu'il a faites à la digue à raison des inondations qui la dégradoient et notamment lors du passage de Monsieur, frère du roi ; sur les dépenses qu'il fut tenu de faire en 1778 pour le passage forcé de quatre régiments et de leur bagage dans le temps des grosses eaux, ce qui l'obligea d'avoir un plus grand nombre de bateaux à rame que celui auquel il étoit tenu par son bail ; enfin, sur les circonstances de la guerre actuelle qui, en diminuant le commerce, a réduit aussi le produit de sa ferme.
MM. les commissaires ont observé à ce sujet que ledit fermier ayant renoncé par un article exprès de son bail à toute demande en indemnité à raison des cas fortuits, il ne peut rien prétendre pour les réparations extraordinaires occasionnées, soit par les eaux soit par le passage de Monsieur, ni pour la diminution du produit de sa ferme attribué aux circonstances de la guerre ; et à l'égard des dépenses auxquelles il fut forcé lors du passage subi de quatre régiments, sa demande en indemnité, fondée sur cette considération, ayant été expressément rejetée par la délibération des Etats du premier décembre 1778, il n'y a point aujourd'hui de nouveau motif pour l'accueillir. Quand à l'acquisition qu'il demande que la province fasse de son moulin, la commission s'étant fait représenter les conditions du bail, a reconnu que l'art. XII a prévu le cas dont il s'agit, et elle a pensé qu'il pourroit être du bon plaisir des Etats d'acquérir ledit moulin sur le pied de l'estimation qui en sera faite, conformément à la teneur dud. article, et de le remettre ensuite au nouveau fermier sur le même pied, comme une dépendance du pont qu'il sera tenu de rendre à la fin de son bail, en la même forme que les autres effets qui en font partie.
Sur quoi les Etats, conformément à l'avis de MM. les commissaires, ont déliberé
1°. Qu'il n'y a lieu d'avoir égard à la demande en indemnité ou en gratification formée par le fermier actuel du pont de Beaucaire.
2°. Que la province acquerrera le moulin appartenant aud. fermier suivant ce qui est réglé par l'art. XII des conditions de son bail et qu'il sera remis sur le même pied au nouveau fermier comme une dépendance du pont, en la forme ci-dessus énoncée.
Il a été aussi déliberé qu'il sera donné connoissance de la présente délibération au prétendant à la ferme avant l'ouverture des encheres.
| Indemnisations et calamités |
17801221(02) |
| Travaux publics |
| Les Etats refusent d'accorder l'indemnité demandée par le fermier du pont de Beaucaire à raison des réparations faites à la digue à cause des inondations, du passage de Monsieur & de 4 régiments du temps des grosses eaux & des difficultés dues à la guerre |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Affaires militaires |
17801221(02) |
| Etape |
| Les Etats refusent d'accorder l'indemnité demandée par le fermier du pont de Beaucaire à raison des réparations faites à la digue à cause des inondations, du passage de Monsieur & de 4 régiments du temps des grosses eaux & des difficultés dues à la guerre |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Propriétés de la province |
17801221(02) |
| Equipements techniques |
| La province achètera le moulin de bateaux construit par le fermier du pont de Beaucaire, pour lui permettre de payer le prix de sa ferme ; ce moulin sera remis au nouveau fermier comme une dépendance du pont |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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