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Délibération 17801221(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801221(06) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
21/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
194-195 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit enfin : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a exposé à la commission que les consuls d'Alby et de Château-Vieux demandent conjointement en faveur de l'hôpital d'Alby le renouvellement pour six années d'une subvention de deux deniers par livre prime de viande de boucherie et autres sujettes au droit d'équivalent qui se débitent dans les deux consulats ; que les Etats, par leur délibération du 3 décembre 1772, consentirent à la levée dit droit de subvention pour douze années, mais dont la perception ne fut néanmoins autorisée que pour six par les arrêts du Conseil et lettres patentes des 2 mai 1773, 26 janvier et 15 mars 1774, lesquelles six années ont expiré depuis le premier mai dernier.
Que n'ayant pas été possible de solliciter aux derniers Etats le consentement nécessaire pour la continuation de la levée de cette ancienne subvention, dont l'établissement remonte à 1688, attendu que les comptes du produit de l'emploi n'avoient point encore été rendus à la chambre des Comptes, en conformité des règlements, le syndic de l'hôpital a obtenu, sur le consentement desdites communautés d'Alby et de Château-Vieux le 18 mars dernier, un arrêt de cette Cour qui permet la perception provisoire dudit droit de subvention pendant une année, à la charge de rapporter dans ce délai des lettres patentes confirmatives de ladite perception.
Qu'il a été depuis satisfait à la reddition des comptes à la chambre, comme il en est justifié par le certificat du garde de ses registres, et que les motifs qui ont déterminé l'établissement de la subvention dont il s'agit subsistent toujours.
De sorte que la commission a cru devoir proposer aux Etats de donner leur consentement au renouvellement pendant six années de la subvention demandée en faveur de l'hôpital d'Alby, en observant toutefois que de pareils droits étant contraires à celui de l'équivalent et aux principes de la province, les communautés d'Alby et de Château-Vieux doivent être tenues d'indiquer aux Etats, avant l'expiration desdites six années, les moyens qu'elles jugeront les plus propres pour venir autrement au secours de leur hôpital.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires.
| Impôts |
17801221(06) |
| Impôts des communautés |
| Albi & Château-Vieux pourront percevoir pendant 6 ans la subvention de 2 d. par livre prime de viande de boucherie, mais elles devront trouver dans ce délai un moyen d'assurer le fonctionnement de l'hôpital qui ne soit pas contraire à l'équivalent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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