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Délibération 17801221(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17801221(10)
CODE de la session	17801130
Date	21/12/1780
Cote de la source	C 7612
Folio	197
Espace occupé	0,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit de plus : Que le sieur de La Fage a instruit la commission que les lenteurs de l'entrepreneur du pont de Launaguet sur le petit Lers à remplir ses obligations l'auroient mis dans le cas de poursuivre une ordonnance de M. l'intendant pour faire travailler à ce pont à ses frais et dépens ; qu'au moyen de cette coaction, on est parvenu à en faire passer l'arche et qu'il y a lieu de présumer, d'après les arrangements qui ont été pris, qu'on finira cet ouvrage dans le courant de l'année prochaine.
Qu'on avoit cru que le pont de Launaguet étoit sur les limites de la ville de Toulouse et du diocese, et que par conséquent la ville devoit fournir son préciput ; mais ayant été reconnu qu'il est éloigné des limites de la banlieue de cette ville, ce n'est plus le cas de compter sur le préciput en question ; qu'en conséquence, et vu l'espece de certitude qu'il y a que ce pont prendra bientôt fin, il croit devoir proposer de comprendre dans la prochaine imposition un fonds de dix mille livres pour fournir à son paiement.
Que d'après cet exposé, la commission auroit été d'avis de proposer aux Etats
1°. D'approuver le parti qui a été pris de faire travailler aux dépens de l'entrepreneur et d'ordonner qu'il en sera usé de même jusqu'à la perfection de l'ouvrage s'il est nécessaire.
2°. De comprendre dans la prochaine imposition un fonds de dix mille livres pour le pont de Launaguet.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires.

Economie	17801221(10)
Travaux publics
Les Etats approuvent la décision du syndic général Lafage de faire travailler au pont de Launaguet aux dépens de l'entrepreneur qui n'avait pas rempli ses obligations ; 10 000 l. seront imposées pour son achèvement	Action des Etats Travaux publics et communications
Relations avec les commissaires du roi	17801221(10)
Collaboration
Le syndic général Lafage a obtenu de l'intendant une ordonnance pour faire travailler au pont de Launaguet l'entrepreneur qui n'avait pas rempli ses obligations ; les Etats se félicitent de cette "coaction"	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux