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Délibération 17801223(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17801223(12)
CODE de la session 17801130
Date 23/12/1780
Cote de la source C 7612
Folio 223
Espace occupé 0,4

Texte :

A quoi ledit Sieur de Montferrier a ajouté : Que divers créanciers désirant de pouvoir négocier les contrats qu'ils ont sur la province par forme de réconstitution, ainsi qu'il a été toujours pratiqué, et les Etats étant dans l'usage de renouveller chaque année le pouvoir qu'ils donnent aux syndics généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il est nécessaire qu'ils veuillent bien prendre une délibération pareille à celle de l'année derniere.
Sur quoi il a été délibéré que les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le paiement des créanciers qui voudront être remboursés par forme de réconstitution et de passer pour raison desdits emprunts tous contrats en stipulant les rentes ou intérêts sur le même pied des contrats qui seront ainsi remboursés et aux autres clauses et conditions insérées dans lesdits contrats, en prenant d'ailleurs les sûretés qui seront nécessaires pour la validité des paiements qui seront faits ; les Etats leur donnant pouvoir en outre de substituer, en cas d'absence ou de légitime empêchement, un des officiers de la province en lui fournissant les procurations nécessaires.

Opérations de crédit 17801223(12)
Emprunts de la province
Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le paiement des créanciers qui le demanderont, aux mêmes conditions Action des Etats

Gestion financière et comptable