Délibération 17801228(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17801228(03)
CODE de la session	17801130
Date	28/12/1780
Cote de la source	C 7612
Folio	228-231
Espace occupé	3,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que la commission des affaires extraordinaires a été informée par le sieur de Montferrier fils des démarches qu'ont cru devoir faire MM. les députés à la Cour pour revendiquer au nom des Etats une partie essentielle de leur administration sur les travaux publics dont on a distrait sous divers prétextes, plus spécieux que solides, la construction des chemins qui doivent former la communication du Haut et Bas-Languedoc avec le Rouergue et l'Auvergne, celle de Toulouse à Rodez par Alby et celle de Lodève à Milhau par la Pezade.
Que ce qui a excité le zèle de MM. les députés dans une occasion aussi intéressante pour la province a été la demande formée par le syndic du diocèse d'Alby en exécution d'une délibération des Etats particuliers du pays du 3 mai 1779 qui l'avoient chargé de solliciter la protection de MM. les députés pour obtenir un changement sur la ligne du chemin projeté par les ingénieurs des Ponts et Chaussées d'Alby à Cramaux, faisant partie de celui d'Alby à Rodez.
Que dans la discussion de cet objet particulier, MM. les députés avoient d'abord reconnu combien il étoit important pour les Etats de réclamer, comme ils l'avoient fait avec succès, à l'égard du chemin de communication avec l'Auvergne par le Vivarais, une administration qui n'auroit jamais dû leur être étrangere, et qu'en conséquence, ils n'avoient pas hésité à mettre sous les yeux de Monsieur le directeur général des finances ce qui leur avoit paru contraire aux droits des Etats et aux intérêts de la province, soit dans la premiere entreprise des travaux dont il s'agissoit, soit dans l'adjudication de la totalité des ouvrages de la ligne d'Alby à Tanus qui venoit d'être faite, et dans l'exécution de ceux qui avoient été adjugés sur les devis des ingénieurs des Ponts et Chaussées pour le terme de dix années au prix d'un million, sans qu'il fût ni pressé ni nécessaire de le faire.
Que le motif d'intérêt des représentations faites au nom de la province étoit d'autant plus sensible que les fonds destinés à la dépense desdits ouvrages ont dû être pris sur le produit d'une crue sur le sel consentie par les Etats pour ce qui concernoit les sels consommés en Languedoc et établie aussi sur la consommation des généralités d'Auvergne et du Rouergue, relativement aux ouvrages qui seroient faits dans le territoire de ces deux provinces ; lesquelles instruites des travaux déjà faits en Languedoc et supposant qu'ils avoient consommé l'entier produit desdites crues, ont cru devoir faire aussi à ce sujet des justes représentations en revendiquant la portion légitime qui leur appartenoit de ce produit total dont elles ignoroient, de même que les Etats, le montant et l'emploi.
Que ces représentations, et surtout celles de MM. les députés, appuyées par le puissant crédit de Monseigneur l'archevêque de Narbonne qui avoit bien voulu donner dans cette circonstance des nouvelles preuves du vif intérêt qu'il a toujours pris pour le soutien des droits et règlements de la province, ayant fait une juste impression sur l'esprit de Monsieur le directeur général des finances, il avoit paru disposé à faire rendre aux Etats l'administration des chemins dont il s'agit ainsi que les fonds de la crue du sel, en leur laissant le soin de concilier les intérêts des dioceses sur lesquels lesdits chemins se trouvent situés, à la charge néanmoins de rembourser au Rouergue et à l'Auvergne la portion leur appartenant du produit de la crue levée dans ces deux provinces, qui auroient induement été employée aux ouvrages exécutés jusques à présent dans le territoire du Languedoc.
Mais que MM. les députés n'ayant pas de pouvoirs suffisants pour traiter sur ce dernier objet, s'étoient bornés à demander la suspension provisoire des travaux, de la continuation desquels ils exposerent les inconvénients dans la forme irréguliere des traités faits pour leur exécution, pour que leur continuation ne fût pas un obstacle aux arrangements qui pourroient être pris par les Etats.
Que MM. les députés ayant laissé les choses dans cet état, Monseigneur l'archevêque de Narbonne a reçu depuis peu de jours une lettre de Monsieur le directeur général des finances, dans laquelle, en lui rappelant les demandes formées par le diocese d'Alby et par MM. les députés, ainsi que celle de l'assemblée provinciale de la Haute-Guienne et les prétentions que pourroit avoir l'Auvergne sur le même objet, il lui marque que s'en étant occupé avec une attention particuliere, il avoit espéré de pouvoir en rendre compte au roi et de prendre ses ordres pour les faire passer aux Etats durant la présente assemblée, mais que la nature et l'étendue des discussions qu'une pareille affaire entraîne, empêchant que l'instruction n'en soit achevée avant leur séparation, il n'espere plus qu'elle puisse se terminer avant quelques mois.
Qu'il seroit fâcheux qu'elle fût encore remise aux Etats prochains, que ce serait perdre une année et qu'il lui avoit paru bien désirable que les Etats voulussent donner à Monseigneur l'archevêque de Narbonne et à leurs députés à la Cour des pouvoirs suffisants pour la traiter et la terminer en leur nom.
Que l'objet particulier de ces pouvoirs seroit de déterminer la somme qui sera due au Rouergue et à l'Auvergne pour les indemniser de leurs contributions depuis 1726 aux chemins qui se trouvent faits sur le territoire du Languedoc, attendu que cette province sera dispensée de contribuer à son tour à la continuation du même chemin sur le Rouergue et l'Auvergne.
Qu'il y a d'ailleurs à prévoir que le sieur Girouard demandera des indemnités si les Etats adoptent les demandes du diocese d'Alby qui tendent à faire annuller les adjudications faites à cet entrepreneur.
Qu'enfin, les produits de la crue n'ayant pas suffi annuellement pour les dépenses auxquelles le chemin a donné lieu, la Ferme générale chargée d'en faire la perception est entrée dans des avances qu'il sera nécessaire de lui rendre au moment où cette affaire prendra la forme désirée par les Etats.
Qu'il est donc nécessaire que les pouvoirs que cette assemblée jugera convenable de donner à Monseigneur l'archevêque et à ses députés soient tels que quand même l'indemnité qui sera due au Rouergue monteroit à cent mille écus, comme on peut le prévoir, on put en tomber d'accord et en distribuer le paiement dans un certain nombre d'années et dans des termes qui puissent concilier les besoins du Rouergue avec les ressources du Languedoc.
Qu'après avoir entendu la lecture de cette lettre et mûrement réfléchi sur la détermination qu'elle exige de la part des Etats, MM. les commissaires ne considérant que comme un aperçu vague l'évaluation de cent mille écus qui y est faite de ce qui pourroit être dû au Rouergue et à l'Auvergne, ainsi que ce qui est dit des autres indemnités dont la fixation susceptible de plusieurs réflexions ne peut être faite que d'après le vu des pieces qui ne sont point sous les yeux des Etats et dont la liquidation doit être arrêtée en vertu de leurs pouvoirs, n'ont pas hésité, en applaudissant au zèle qu'ont montré dans cette circonstance Monseigneur l'archevêque de Narbonne et MM. les députés pour les intérêts de la province, à être d'avis de proposer à l'assemblée d'approuver toutes leurs démarches, de remercier Monseigneur l'archevêque de Narbonne des soins qu'il s'est donné pour assurer le succès de cette importante affaire, de le prier de vouloir bien continuer ses peines en lui donnant, ainsi qu'à MM. les députés qui seront nommés cette année, tous les pouvoirs nécessaires pour la conclure entièrement avec M. le directeur général, et pour traiter définitivement à raison du remplacement à faire des fonds pris sur les crues du Rouergue et de l'Auvergne et employés aux ouvrages exécutés dans le Languedoc, comme aussi d'insister sur la demande du résiliement du bail des ouvrages du chemin d'Alby à Tanus ; que les Etats soient seuls chargés de leur direction, ainsi que de l'entretien de toutes les autres parties situées en Languedoc, des chemins à la construction desquels a été employé le produit des crues, et lorsqu'il aura plu à Sa Majesté d'accueillir favorablement les représentations des Etats en rendant à la province la direction desdits chemins, de charger les directeurs des travaux publics des départements où ils sont situés de dresser un procès-verbal de l'état des ouvrages actuels, de ceux qui sont faits, de ceux qui restent à faire, de ce qui est en entretien, de ce qui doit y être mis, et d'en dresser les plans, devis et estimation pour être présentés aux Etats dans leur prochaine assemblée.
Ce qui a été délibéré, conformément à la proposition de MM. les commissaires.

Economie	17801228(03)
Travaux publics
Les Etats donnent pouvoir à l'arch. de Narbonne & aux députés à la Cour de traiter avec le Directeur gén. des Finances pour récupérer l'administr. des routes vers le Rouergue & l'Auvergne par Albi & Millau & pour rembourser à ces prov. les sommes versées	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17801228(03)
Travaux publics
Quand les Etats auront récupéré la direction & l'administrat. des travaux des routes vers le Rouergue & l'Auvergne, les directeurs des départements où ils sont situés dresseront des procès-verbaux, des plans & devis, à examiner dans la prochaine session	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17801228(03)
Travaux publics
La revendication par les Etats de la direction et de l'administration des routes vers le Rouergue et l'Auvergne par Albi et Millau est d'autant plus légitime que les travaux sont financés par une crue sur le sel consentie par l'assemblée	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17801228(03)
Travaux publics
Le Directeur gén. des Finances a écrit à l'archevêque de Narbonne pour lui demander de régler au plus vite la question des travaux des routes vers le Rouergue et l'Auvergne et de négocier avec ces prov. les sommes qui leur seront remboursées	Action royale Travaux publics et communications

Doléances mentionnées dans les délibérations	17801228(03)
Travaux publics
Que les Etats soient seuls chargés de la direction et de l'administration des routes vers le Rouergue et l'Auvergne par Albi et Millau, où les ingénieurs des Ponts et Chaussées ont fait des adjudications ni pressantes ni utiles	Action des Etats Travaux publics et communications

Relations avec les autres provinces et pays	17801228(03)
Collaboration
Le Rouergue et l'Auvergne ont contribué, par la crue sur le sel destinée à la route du Languedoc vers elles, au financement des travaux, mais comme ceux-ci ont été faits jusqu'à présent en Languedoc, les Etats envisagent de les rembourser	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Privilèges des Etats	17801228(03)
Travaux publics
Les Etats revendiquent la direction et l'administration des routes vers le Rouergue et l'Auvergne, "partie essentielle de leur administration sur les travaux publics", comme il l'ont fait, avec succès, pour la route vers l'Auvergne par le Vivarais	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17801228(03)

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