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Délibération 17801228(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801228(10) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
28/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
244-246 |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Castres, député à la Cour la présente année, a annoncé le succès des démarches de MM. les députés pour faire rembourser les Etats des sommes qu'ils avaient payées en sus de leur contingent pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse ; que d'après les réclamations faites les années précédentes pour établir une juste compensation des sommes qui devoient être supportées par le Languedoc, Sa Majesté avoit adopté la proportion établie par la déclaration du roi du 23 avril 1774, et qu'elle avoit en conséquence donné pouvoir à ses commissaires de faire la liquidation des sommes que les Etats ont payées au-delà de celles qui doivent rester au compte de la province, Sa Majesté ayant d'ailleurs pourvu au remboursement de la maniere la plus assurée, dont il sera rendu compte aux Etats dans la suite de leurs séances.
Le sieur de Montferrier fils, continuant son rapport, a dit : que par les articles premier, second, troisieme et quatrieme du cahier, MM. les députés avoient renouvelé les demandes annuelles des remises proportionnées aux besoins de divers dioceses et communautés qui sont surchargées par leurs impositions, qui ont entrepris des ouvrages au-dessus de leurs forces ou qui ont éprouvé des pertes occasionnées par les intempéries des saisons, et que Sa Majesté a bien voulu accorder malgré les circonstances une remise de 200 000 l., en considération des besoins et des pertes dont on vient de parler.
Qu'ils ont encore réitéré dans les articles cinq, six et sept, les précédentes représentations faites au sujet de l'inutile dépense pour l'entretien des dépôts des mendiants, du surcroît d'imposition pour l'augmentation de la maréchaussée, dans le moment que cette troupe a éprouvé des diminutions ; enfin, sur la surcharge excessive de la continuation de l'impôt établi sous le nom de brevet militaire, que les réponses de Sa Majesté sur ces objets n'avoit pas été plus satisfaisante que les années précédentes , mais que la suite des représentations des Etats feroit sans doute parvenir au moment où elles pourroient être accueillies.
Qu'enfin, par l'article huitieme, on a réclamé contre la violation du droit de surséance accordé annuellement aux Etats, et qui suspend pendant la tenue de leur assemblée, quinze jours avant et après, le jugement des procès dans lesquels la province a intérêt, de même que tous les membres des Etats et ceux qui sont députés vers Sa Majesté ; que nonobstant ce privilège et l'intervention du syndic général, le seigneur de la communauté de Bessieres étant en instance contre elle au sujet des élections consulaires, avoit obtenu pendant la tenue de l'assemblée derniere des Etats, un arrêt du Conseil qui lui adjugeoit les fins de toutes ces demandes ; que c'est contre cet arrêt que MM. les députés ont réclamé la justice de Sa Majesté, qui leur a été rendue par un second arrêt confirmatif du privilège des Etats et qui casse et annule celui rendu en faveur dudit seigneur, en remettant les parties au même état qu'elles étoient avant le jugement.
Après lequel rapport, lecture faite du procès-verbal de la députation, Monseigneur l'archevêque de Narbonne a remercié, au nom de l'assemblée, MM. les députés des soins qu'ils se sont donnés pour les intérêts de la province, et eux retirés, les Etats délibérant sur les sommes qu'ils ont accoutumé d'accorder à MM. les députés au retour de la députation, ont accordé à Monseigneur l'évêque de Castres la somme de 4 000 l. ; à Monsieur le baron d'Avéjan pareille somme de 4 000 l. ; aux sieurs de la Chadenède et Salabert, députés du tiers-Etat, 2 000 l. à chacun ; et au sieur de Montferrier fils, syndic général en survivance, celle de 4 500 l. ; lesquelles sommes, qui leur seront payées sur le champ, se trouvent comprises dans les frais des Etats arrêtés et autorisés par Sa Majesté.
| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17801228(10) |
| Réponse positive |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : succès des démarches pour faire rembourser aux Etats les sommes payées en sus de leur contingent pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17801228(10) |
| Réponse positive |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le roi a accordé une remise de 200 000 l. pour les besoins et les pertes des diocèses et communautés |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17801228(10) |
| Réponse positive |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : arrêt du Conseil qui casse l'arrêt rendu en faveur du seigneur de Bessières en violation du droit de surséance des membres des Etats |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17801228(10) |
| Réponse négative |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : réponse négative du roi sur l'entretien des dépôts de mendiants, le surcroît d'imposition pour l'augmentation de la maréchaussée, la surcharge de l'impôt sur le brevet militaire |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17801228(10) |
| Remises |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le roi a accordé une remise de 200 000 l. pour les besoins et les pertes des diocèses et communautés |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17801228(10) |
| Suppression d'offices |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : succès des démarches pour faire rembourser aux Etats les sommes payées en sus de leur contingent pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17801228(10) |
| Etats |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : arrêt du Conseil qui casse l'arrêt rendu en faveur du seigneur de Bessières en violation du droit de surséance des procès des membres des Etats pendant la session, 15 jours avant et 15 jours après |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17801228(10) |
| Ambassade pour porter le cahier de doléances |
| Gratifications des députés à la Cour : 4 000 l. pour chaque député du clergé et de la noblesse, 2 000 l. pour ceux du tiers et 4 500 l. pour le syndic général |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Prérogatives des membres |
17801228(10) |
| Immunité |
| Rappel du droit de surséance accordé annuellement aux Etats, qui suspend pendant la tenue de leur assemblée, quinze jours avant et après, le jugement des procès dans lesquels la province a intérêt, pour tous les membres des Etats & les députés vers le roi |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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