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Délibération 17810102(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810102(01) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
02/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
288-289 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du mardi deuxième dudit mois de janvier, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, Commandeur de l'ordre du Saint-Esprit.
Monseigneur l'archevêque de Narbonne, président, a dit : Que M. le comte de Périgord & MM. les autres Commissaires du Roi lui ont remis une commission de Sa Majesté datée de Versailles, pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l'entretien des mortes-paies & garnisons de la province, & que la somme de la Commission est en blanc, afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos.
Lecture faite de la commission, il a été délibéré que sans s'y arrêter, comme étant contraire aux droits, libertés & privilèges de la province, il sera imposé l'année prochaine & sans conséquence la somme de deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols, savoir : vingt-sept mille trois cents trente-cinq livres quatorze sols pour les mortes-paies & officiers d'icelles, & cent quatre-vingt-treize-mille cent quatre-vingt-deux livres dix-neuf sols pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese & par eux remises, savoir : celle de cent quatre-vingt-treize mille cent quatre-vingt-deux l. dix-neuf s. pour les garnisons des places de la province es mains du Sieur Trésorier de la Bourse, qui en fera le paiement au Trésorier-Général de l'Extraordinaire des Guerres, pour l'employer au paiement des garnisons de la province, suivant l'état de distribution qui en sera fait & arrêté au Conseil du Roi ; & sur celle de vingt-sept mille trois cents trente-cinq livres quatorze sols destinées pour les mortes-paies, il sera remis par les receveurs des tailles des dioceses de Viviers, Uzès, Nismes, le Puy & Saint-Papoul, celle de huit-mille trois cents une livres quatorze sols six deniers es mains du Trésorier de la Bourse, qui en fera le paiement au Trésorier des mortes-paies en exercice, pour l'employer, savoir : huit mille deux cents soixante-six livres treize sols quatre deniers au paiement de cinquante mortes-paies hallebardiers de la ville de Narbonne & des appointements du gouverneur de ladite ville, ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté ; & les trente-cinq livres un sol deux deniers restant des quotités desdits diocesess seront aussi remis par ledit Sieur Trésorier de la Bourse au Trésorier des mortes-paies, pour les employer au fait de sa charge avec les dix-neuf mille trente-trois livres dix-neuf sols six deniers qu'il recevra des autres dioceses, suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté ; de toutes lesquelles sommes les départements seront faits au Bureau des Comptes des Etats.
| Consentement de l'impôt |
17810102(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Octroi de 225 518 l. 3 s. pour les garnisons (193 182 l. 19 s.) et pour les mortes payes (27 335 l. 14 s.), sans conséquence et avec protestation au sujet des "droits, libertés et privilèges de la province" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17810102(01) |
| Commission donnée en blanc |
| La commission pour les mortes payes et garnisons de la province est en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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