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Délibération 17810102(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810102(03) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
02/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
294-295 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a encore dit : Que le Sieur de Montferrier a rapporté à la Commission un mémoire du syndic du diocese de Beziers tendant à faire intervenir les Etats pour s'opposer à la demande qu'il expose avoir été formée au Conseil par les maire & consuls de cette ville, de la prohibition de l'entrée de tout vin étranger.
Que le diocese fonde dans ce mémoire, dont la Commission a entendu la lecture, ses réclamations sur la disposition expresse de l'Edit du mois d'août 1776 (sic), par l'article premier duquel sont révoqués & abrogés tous Edits, Déclarations, Lettres-Patentes, Arrêts & Règlements accordés à des villes, bourgs & autres lieux, portant empêchement à l'entrée, au débit, à l'entrepôt & au transport par terre ou par eau des vins & eaux-de-vie, à quelque titre & sous quelque prétexte que lesdits Edits, Déclarations, Lettres Patentes, Arrêts & Règlements aient été rendus.
Qu'on y expose que cette Loi générale a annullé implicitement l'Arrêt du Conseil du 10 mai 1757, qui avoit maintenu la ville de Beziers, ainsi que quelques autres de la province, dans le privilège de prohiber l'entrée du vin étranger dans ses murs, & que la ville de Beziers l'avoit bien reconnu, puisqu'elle avoit tenté, il y a quelque temps, de se faire autoriser à mettre un impôt de douze livres sur chaque muid de vin étranger qui y seroit porté ; ce qui, si cette tentative avoit réussi, auroit produit le même effet que le rétablissement du privilège qu'elle sollicite aujourd'hui.
Que cette demande est donc directement contraire aux motifs de l'Edit de 1776, à la sagesse des vues du gouvernement & à celles des Etats, qui ont constamment réfusé dans ces derniers temps leur consentement à tous les droits de subventions qu'on auroit voulu percevoir sur les vins étrangers, lorsqu'il y auroit la moindre différence d'avec ceux auxquels seroient assujettis les vins des habitants des villes qui ont sollicité lesdites subventions.
A quoi le syndic ajoute plusieurs autres raisons prises tant du bien-public que de l'intérêt particulier des habitants de la ville de Beziers.
Que MM. les Commissaires se sont fait représenter l'Edit du mois d'avril 1776 & l'Arrêt du 10 mai 1757 & qu'étant pleinement convaincus de la vérité des raisons exposées dans ce mémoire, ainsi que de l'injustice & des inconvénients des privilèges dont les Etats ont également reconnu l'abus & voulu y remédier, n'ont pas hésité à être d'avis de leur proposer non-seulement de charger le Syndic-Général de s'opposer en tant que de besoin à la prétention de la ville de Beziers, mais même pour ôter aux autres communautés qui comme celle-là ont été confirmées dans le même privilège par l'Arrêt du 10 mai 1757, tout prétexte d'en user à l'avenir & de former pareille prétention, d'autoriser expressément ledit Syndic-Général à se pourvoir devers Sa Majesté pour faire révoquer explicitement ledit Arrêt du 10 mai 1757.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17810102(03) |
| Commerce |
| Les Etats chargent le syndic général de faire révoquer l'arrêt du 10/05/1757 qui maintenait la ville de Béziers et d'autres villes de la province dans le privilège de prohiber l'entrée du vin étranger dans ses murs |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17810102(03) |
| Commerce |
| Edit d'avril 1776 : son art. 1er révoque tous édits, déclarations, lettres patentes, arrêts & règlements accordés à des villes, bourgs & autres lieux, portant empêchement à l'entrée, au débit, à l'entrepôt & au transport des vins & eaux-de-vie |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17810102(03) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| Les Etats sont convaincus des abus de privilèges comme celui de Béziers & d'autres commun., autorisés par arrêt du Conseil du 10/05/1757, prohibant l'entrée des vins étrangers ; ils reconnaissent la sagesse de l'édit d'avril 1776 qui annule cet arrêt |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Impôts |
17810102(03) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats ont constamment refusé dans ces derniers temps leur consentement à tous les droits de subvention sur les vins étrangers, comme ils le font aujourd'hui pour Béziers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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