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Délibération 17810102(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810102(04) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
02/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
295-296 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit encore : Que le Sieur Rome, Syndic-Général, a informé la Commission que M. le marquis de Baschi a présenté cette année une requête au Conseil pour demander une indemnité de vingt-quatre mille livres, à raison de ce que l'ouverture du nouveau canal d'Aiguesmortes à Beaucaire a occasionné le desséchement de plusieurs marais, palus & étangs dépendants de sa terre du Cayla, dont le droit de pêche & de levage lui produisoit un revenu de huit cents livres par année.
Cette requête fut renvoyée à M. l'intendant, qui l'ayant communiquée au Syndic-Général pour lui demander son avis, celui-ci dressa des observations pour servir de réponse, dans lesquelles il établit,
1°. Que les Etats, étant au lieu & place de M. le maréchal de Noailles & de ses subrogés, ont été déclarés propriétaires de tous les marais enclavés dans le bornage, à la charge du desséchement de ces fonds ; les avantages qui résulteront de ce desséchement pour l'utilité, tant publique que particulière, devant l'emporter sur toute autre considération.
2°. Que l'obligation imposée au maréchal de Noailles, & par conséquent aux Etats, de dédommager les propriétaires actuels de ces fonds se réduit à laisser à ces propriétaires une portion plus ou moins considérable de ces mêmes fonds desséchés, telle qu'un sixième, dixième, ou douzième, eu égard à leur valeur actuelle, à celle qu'ils acquerront par le desséchement, & aux frais dudit desséchement.
3°. Que le desséchement qui commence à s'effectuer sur les marais de M. de Baschi, qui sont compris dans le bornage, consolide les droits des Etats sur ces marais ; & qu'ainsi, bien-loin que M. de Baschi puisse demander une indemnité à cause de ce desséchement, il devra au contraire, en considération des avantages qui en résultent pour lui-même, se contenter de la portion des marais qu'on jugera devoir lui être conservée, la propriété de tout le restant demeurant pour-lors dévolu aux Etats.
4°. Qu'au surplus, M. de Baschi auroit dû former sa demande devant MM. les Commissaires juges d'attribution, nommés pour connoître de tout ce qui a rapport au desséchement des marais, puisqu'ils sont déjà nantis des demandes de cette nature.
Ces observations ayant été approuvées par MM. les Commissaires des Travaux-Publics pendant l'année, le Syndic-Général les adressa à M. l'intendant, en lui renvoyant le dossier de cette affaire ; & la Commission, qui en a entendu la lecture, a été d'avis de proposer aux Etats de donner pouvoir, en tant que de besoin, au Syndic-Général, de défendre à la demande de M. le marquis de Baschi, & de conclure à ce qu'elle soit rejetée, tant en la forme qu'au fonds.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17810102(04) |
| Assèchement des marais |
| Les Etats refusent d'indemniser le marquis de Baschi pour le manque à gagner causé par l'assèchement des étangs de sa terre du Caylar dû à l'ouverture du canal d'Aigues-Mortes à Beaucaire, les Etats ayant été déclarés propriétaires de ces étangs |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Propriétés de la province |
17810102(04) |
| Immeubles |
| Les Etats ont été déclarés propriétaires de tous les marais enclavés dans le bornage au lieu & place du maréchal de Noailles & de ses subrogés à la charge de l'assèchement de ces fonds et du délaissement d'une partie d'entre eux aux propriétaires actuels |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec l'assemblée |
17810102(04) |
| Collaboration |
| La requête au Conseil du marquis de Baschi (il demande une indemnité pour le manque à gagner causé par l'assèchement des marais du Caylar) a été renvoyée à l'intendant qui l'a communiquée pour avis au syndic général |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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