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Délibération 17810102(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810102(06) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
02/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
297-299 |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le Sieur Rome, Syndic-Général, a rapporté à la Commission une délibération de la ville de Frontignan du 11 novembre dernier, qui demande le consentement des Etats à la continuation pendant vingt années de la perception d'un droit d'octroi sur le charroi des vins, d'un droit de courtage sur les denrées & marchandises qui se vendent à poids dans ladite ville, & d'un troisieme droit appellé de plassage, qui est perçu sur tous ceux qui vendent ou qui travaillent sur la place publique, avec même une augmentation sur lesdits droits, pour en employer le produit en un moins-imposé annuel.
La levée de ces droits fut autorisée en 1671, par un jugement de MM. les Commissaires du Roi, nommés pour la liquidation des dettes des communautés, à l'effet de rembourser les créanciers de ladite ville, & la continuation en fut permise aux mêmes fins, & pour douze années, par l'Arrêt du Conseil du 8 octobre 1767, en vertu du consentement accordé par les Etats par leur délibération du 3 janvier précédent.
Les droits d'octroi sur le charroi des vins consistent en vingt sols par muid de vin blanc ou rouge vendu dans ladite ville ou dans son territoire ; vingt-cinq sols par muid de vin muscat ; dix sols par muid de vin converti en eau-de-vie &: pareille somme sur chaque charge d'huile ; trente-cinq sols par muid de vin muscat & trente sols par muid de vin rouge ou blanc payables par les habitants des métairies lorsqu'ils obligent le fermier dudit octroi à venir prendre les vins auxdites métairies, & la moitié moins lorsqu'ils ne se servent point de ses voitures ; & le bail de ces droits, qui doit finir le premier décembre 1781, se porte par an à la somme de sept cents quatre-vingt livres.
Ceux de courtage & plassage (dont le bail qui doit expirer le 17 juillet 1781, est de quatre cents livres par an) consistent, savoir : pour le courtage en cinq sols par muid de vin sortant de ladite ville ou de son territoire ; cinq sols par charge d'huile ; six deniers par jour pour chaque mesure fournie par le fermier pour mesurer le vin & l'huile ; quinze deniers par quintal de raisins secs ; un sol par sac de bled, d'avoine ou d'autres grains ; six deniers par quintal de farine ; six deniers par quintal de toutes les marchandises qui se vendent à poids & qui ne peuvent être pesées que par le fermier ; & pour le plassage, en trois deniers par jour pour chaque marchand mercier qui entre sur la place publique ; quatre deniers par chaque drapier ou tailleur ; quatre deniers par charge de bois ouvré ; un denier par chaque savetier, fripier où chauderonnier ; & un denier par charge de fruits ou herbages ; ces derniers droits étant payables chaque jour.
Tous ces droits réunis ne produisent qu'une somme de onze cents quatre-vingt livres par an, qui a été employée au paiement d'une partie des dettes de la communauté ; & comme elle en a encore pour plus de quarante-huit mille livres, elle supplie les Etats de vouloir bien, en consentant à la continuation de la levée de ces droits, consentir aussi aux augmentations qu'elle a délibéré sur le plus grand nombre, & qui consisteroient :
1°. En cinq sols de plus sur les droits d'octroi & de charroi ci-dessus mentionnés par muid de vin & par charge d'huile.
2°. En deux sols six deniers de plus sur le droit de courtage pour chaque muid de vin.
3°. En six deniers par quintal de foin & de fourrages de toute espece qui seroient vendus à poids par les habitants ou les étrangers.
4°. En six deniers par quintal de charbon ou de bois de chauffage.
5°. En six deniers par charge de poisson frais ou salé.
6°. Et en six deniers par jour pour les ferblantiers, chauderonniers, savetiers, & autres ouvriers de passage qui travailleroient sur la place publique, pour le droit de plassage.
La demande du consentement des Etats à toutes ces augmentations est consignée dans la délibération de ladite communauté, par laquelle il est enfin déterminé qu'aucun habitant ou étranger ne pourra faire charrier le vin & l'huile qui lui sera vendu pour être transporté qu'après avoir averti le fermier ; & qu'on ne pourra se servir pour cette exportation d'aucune autre voiture que de celle du fermier, à peine de vingt-cinq livres d'amende & de confiscation du vin & de l'huile qu'on trouvera exporté sur d'autres voitures, le fermier devant tenir à cet effet un ou deux charriots toujours prêts.
Mais MM. les Commissaires ayant observé que le produit de ce droit d'octroi, de charroi & de courtage, étant très-modique, ne sauroit être d'un secours sensible pour cette communauté, & que les gênes & les charges qui en résultent lui sont plus préjudiciables que le revenu de la subvention ne lui est utile pour le paiement de ses dettes, étant d'ailleurs prouvé par l'état actuel desdites dettes qu'il en a été peu remboursé au moyen de ladite subvention, ils ont été d'avis de proposer aux Etats de refuser leur consentement à la continuation de la perception desdits droits.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17810102(06) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats refusent de consentir à la demande de Frontignan de continuer en les augmentant ses droits d'octroi sur le charroi des vins, de courtage sur les denrées & marchandises, & de place sur ceux qui vendent et travaillent sur la place publique |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17810102(06) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| Les Etats refusent d'autoriser Frontignan à continuer ses droits de subvention car ces derniers, qui contribuent peu au remboursement de la dette, constituent une gêne préjudiciable à cette ville |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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