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Délibération 17810103(07)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17810103(07)
CODE de la session	17801130
Date	03/01/1781
Cote de la source	C 7612
Folio	14bis
Espace occupé	0,2

Texte :

L'assemblée étant informée que pendant le cours de l'année, il arrive que les créanciers de la sénéchaussée demandent à être remboursés des capitaux qui leur sont dûs, a délibéré de donner pouvoir au sieur de la Fage, Syndic-Général, d'emprunter les sommes nécessaires pour leur remboursement, & de passer en faveur de ceux qui feront le prêt tous contrats de constitution de rente, aux mêmes conditions des contrats précédents, en prenant les sûretés nécessaires, avec pouvoir de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit	17810103(07)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui en feront la demande	Action des Etats Gestion financière et comptable