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Délibération 17810104(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810104(07) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
04/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
329-330 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit ensuite : Que le Sieur de Montrerrier a rapporté a la Commission divers mémoires qui lui ont été remis par M. l'intendant, les négociants de Sette, l'inspecteur de la province pour les vins & eaux-de-vie, & d'autres personnes les plus entendues dans cette partie essentielle du commerce de la province ; dans tous lesquels mémoires, après avoir exposé les pertes qu'éprouvent les négociants, tant du royaume que des pays étrangers où sont exportées ces denrées, par les abus qui se sont glissés dans la construction des futailles propres à les renfermer, dans leur contenance, & la manière de les jauger, d'où résulte une infidélité dans ce commerce capable de lui porter le plus grand préjudice, on insiste sur la nécessité de remédier à d'aussi grands inconvénients, & on propose les moyens qu'on croit propres à y parvenir, tels que seroit la rectification de la jauge employée à déterminer la quantité précise des verges ou veltes contenues dans un tonneau, quelles qu'en soient les dimensions, & en même-temps la fixation dans des proportions déterminées de la longueur des douelles & du diamètre des fonds desdites futailles, avec l'obligation de la part des tonneliers de faire connoître par une marque solide leur nom & la capacité de chaque pièce, qu'il leur seroit libre d'ailleurs de construire de telle grandeur qu'ils voudroient.
Qu'on releve aussi dans ces mémoires plusieurs griefs contre la manière dont sont jugées les contestations qui surviennent fréquemment entre le négociant & le fabricant d'eau-de-vie, & même sur la compétence du tribunal où sont portées lesdites contestations ; & qu'enfin on conclut à ce qu'il plaise aux Etats de faire examiner plus particulièrement les faits qu'on avance & les raisons sur lesquelles on fonde la demande d'un règlement qui, en établissant un meilleur ordre dans cette importante branche de commerce, la soutienne contre la concurrence des provinces voisines du Languedoc, & la rende même encore plus florissante.
Que MM. les Commissaires ayant donné toute leur attention à cette affaire, ont également reconnu l'importance du mal & la nécessité d'y remédier ; mais que les moyens proposés à cet effet leur ayant paru mériter une discussion plus ample & de plus grands éclaircissements, ils avoient cru devoir se borner à proposer à l'assemblée de charger MM les Commissaires qui seront nommés pour la direction des Travaux-Publics pendant l'année & les Syndics-Généraux de se procurer tous les renseignements qu'ils jugeront propres à mettre les Etats à portée de pouvoir prendre à ce sujet dans leur prochaine assemblée les mesures les plus convenables pour la conservation & la bonification d'une branche aussi utile du commerce de la province, sur-tout dans la partie du Bas-Languedoc.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM les Commissaires.
| Economie |
17810104(07) |
| Commerce |
| En réponse aux mémoires des négociants de Sète et de l'inspecteur de la province pour les vins et eaux-de-vie, les Etats reconnaissent l'importance des maux qui pèsent sur ce commerce, mais souhaitent disposer de renseignements supplémentaires |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17810104(07) |
| Commerce |
| Des contestations surviennent fréquemmment à propos de la compétence des tribunaux en matière de commerce des vins et eaux-de-vie ; un règlement serait nécessaire |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17810104(07) |
| Vignes et produits de la vigne |
| En réponse aux mémoires des négociants de Sète et de l'inspecteur de la province pour les vins et eaux-de-vie, les Etats reconnaissent l'importance des maux qui pèsent sur ce commerce, mais souhaitent disposer de renseignements supplémentaires |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Désordres |
17810104(07) |
| Abus de particuliers |
| Des abus se sont glissés dans la construction des futailles et la manière de les jauger |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Commissions |
17810104(07) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des travaux publics est chargée de statuer sur les mesures les plus convenables pour la conservation et la bonification du commerce des vins et eaux-de-vie, branche très utile à la province |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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