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Délibération 17810105(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810105(06) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
05/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
349-350 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Qu'il fut rendu compte aux Etats dans leur dernière assemblée des moyens proposés par MM. les Commissaires du diocese d'Alais pour faire usage de l'établissement de la forge construite par M. de la Houliere au lieu de la Baume, de manière à procurer en même temps au public les avantages qu'on pourroit attendre du travail de cette forge & à la province le remboursement de la somme de vingt mille livres qu'elle a avancé pour cet objet audit Sr. de la Houliere.
Les Etats, sur le rapport qui leur en fut fait le 5 janvier 1780, délibérèrent, 1°. De charger MM. les Commissaires dudit diocese d'engager M. de la Houliere à céder sa forge avec ses dépendances à un entrepreneur en état de la perfectionner & de la faire valoir.
2°. De leur donner pouvoir audit cas d'intervenir dans l'acte de cession, à l'effet d'accepter au nom des Etats la délégation qui y seroit faite en leur faveur par ledit sieur de la Houliere du prix de ladite cession, pour le paiement de vingt mille livres qu'il doit à la province.
3°. D'autoriser pareillement MM. les Commissaires du diocese d'Alais à annoncer aux cessionnaires que les Etats étoient disposés à lui accorder un encouragement de vingt mille livres, à raison de vingt sols par quintal de fer qui seroit fabriqué dans ladite forge ; lequel encouragement seroit payable dans un nombre d'années correspondant aux termes qui seroient convenus dans l'acte de cession pour le remboursement des avances faites par la province à M. de la Houliere.
En vertu de cette délibération, lesdits Srs. Commissaires se sont occupés des moyens de parvenir à la cession désirée, mais leurs soins ont été infructueux ; & il résulte de la délibération qu'ils ont prise à cet égard le 28 novembre dernier, que quoique M.de la Houliere ait annoncé plusieurs fois son arrivée dans le pays comme très-prochaine, il n'y a cependant point paru : que le syndic du diocese lui ayant fréquemment écrit pour le presser d'accepter les propositions que ledit Sr. de la Houliere disoit lui être faites de la part de diverses compagnies, ces instances réitérées n'ont produit aucun effet ; & qu'il paroît même par les réponses dud. Sr. de la Houliere, que s'il n'a été rien conclu à cet égard, c'est peut-être parce qu'il a porté ses prétentions trop loin, & que non-content de trouver dans le prix des cessions qui lui étoient proposées, le remboursement des avances qu'il doit à la province, il a voulu y trouver aussi pour lui-même un bénéfice peut-être trop considérable.
Dans ces circonstances, MM. les Commissaires du diocese, & MM. les Commissaires des Etats, d'après leur avis, ont cru devoir proposer aux Etats de renouveller leur délibération du 3 janvier 1780 ; auquel effet, le syndic du diocese d'Alais continuera d'agir auprès de M. de la Houliere pour l'engager d'exécuter ladite délibération en ce qui le concerne ; & dans le cas où ledit sieur de la Houliere resteroit en demeure à cet égard, que ledit syndic en informera le Syndic-Général, lequel fera les poursuites nécessaires pour contraindre ledit sieur de la Houliere à rembourser à la province la somme de vingt mille livres dont ils lui firent l'avance en 1774 & 1775.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17810105(06) |
| Mines et forges |
| Les Etats engagent le sieur de La Houlière à exécuter la délibération du 05/01/1780 : qu'il cède sa forge à un entrepreneur en état de la perfectionner, moyennant 20 s. par quintal de fer, ou qu'il rende les 20 000 l. d'avance versées par la province |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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