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Délibération 17810105(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810105(07) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
05/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
350-352 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que l'assemblée est instruite que le privilège obtenu par le sieur Tubœuf pour l'exploitation des mines de charbon de terre situées dans un arrondissement déterminé ayant excité les réclamations du diocese d'Alais, les Etats délibérèrent le 3 janvier 1778 de charger MM. leurs députés à la Cour de faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir la révocation de cette concession.
Conformément à cette délibération, les députés & le Syndic-Général, & en même-temps les syndics des dioceses d'Alais &. d'Uzès formèrent opposition à l'arrêt de privilège dudit sieur Tubœuf ; mais le Conseil, par un second arrêt du 8 août dernier, rendu sur la seule requête de ce concessionnaire, a ordonné l'exécution provisoire de son privilège exclusif.
Cet arrêt provisoire a excité les plus vives réclamations de la part des dioceses d'Alais & d'Uzès. Ils représentent qu'il est irrégulier dans la forme, & rendu sur un faux exposé.
Irrégulier dans la forme en ce qu'il est contraire aux règlements du Conseil, qui ne permettent pas d'accueillir sur simple requête une demande incidente, & en ce qu'il renferme des dispositions contradictoires, puisque d'un côté, il paroît restreindre la concession dont il s'agit aux seules mines découvertes & à découvrir par le sieur Tubœuf, & d'un autre côté il ordonne que les différents qui s'élèveront à ce sujet seront jugés conformément à l'arrêt de privilège, lequel avoit concédé vaguement toutes les mines qui se trouvent dans l'arrondissement fixé.
D'ailleurs, il viole la régle établie dans tous les tribunaux, &. fondée fur le droit naturel, qui veut que la provision appartienne aux possesseurs, lesquels sont dépouillés par cet arrêt de leurs droits les plus sacrés.
L'exposé du sieur Tubœuf est faux, en ce qu'il assure que les oppositions qu'on lui a suscitées opèrent la ruine de trois établissements considérables qu'il avoit formés pour l'exploitation du charbon de terre ; étant au contraire de notoriété publique que ces établissements ayant été acquis par lui à prix d'argent & de gré-à-gré avec les propriétaires, il en a toujours extrait son charbon sans trouble , & sans autre obstacle que celui de la concurrence des autres mines.
Que suivant les règlements, un arrêt du Conseil tel que l'arrêt de privilège du sieur Tubœuf, rendu sur pied de requête, n'est point de sa nature exécutoire nonobstant opposition.
Enfin, ces dioceses insistent sur les suites funestes du privilège du sieur Tubœuf, sur le dessein qu'il a manifesté de ne vouloir traiter de gré-à-gré avec les propriétaires des mines que pour en abandonner l'exploitation, & frustrer par la les vues du Gouvernement, sur l'impossibilité où se sont trouvés les propriétaires des mines d'adopter les voies de conciliation que ce concessionnaire leur avoit offertes, & auxquelles ils eussent volontiers acquiescé s'ils n'eussent été arrêtés, soit par le danger manifeste de ses propositions, soit par le défaut d'un cautionnement suffisant qui pût leur garantir l'exécution des arrangements qui eussent été convenus.
Et ils concluent à ce qu'il plaise aux Etats, en chargeant de plus fort MM. les députés à la Cour & le Syndic-Général de solliciter le jugement définitif de l'instance & la révocation du privilège, leur donner pouvoir de former opposition au nom de la province envers l'arrêt du 8 août dernier, qui a ordonné l'exécution provisoire du privilège.
Toutes ces considérations ont également frappé MM. les Commissaires, & leur avis a été de proposer à l'assemblée d'accueillir la demande de ces deux dioceses.
Sur quoi les Etats ont délibéré de charger MM. les députés à la Cour & le Syndic-Général de former opposition, s'il y a lieu, au susdit arrêt du Conseil du 8 août dernier,. & cependant de poursuivre le jugement définitif de cette instance, Monseigneur l'archevêque de Narbonne étant prié d'appuyer leurs démarches de tout son crédit.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17810105(07) |
| Modalités de l'obéissance |
| Le syndic général et les députés à la Cour feront opposition à l'arrêt du Conseil du 08/08/1780 ordonnant l'exécution du privilège de Tuboeuf pour l'exploitation du charbon de terre, irrégulier dans sa forme et rendu sur un faux exposé |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
17810105(07) |
| Mines et forges |
| Arrêt du Conseil du 08/08/1780 rendant exécutoire le privilège de Tuboeuf pour l'exploitation du charbon de terre |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17810105(07) |
| Intercession |
| L'archevêque de Narbonne est prié d'appuyer de son crédit les démarches des Etats contre l'arrêt du Conseil du 08/08/1780 qui rend exécutoire le privilège de Tuboeuf pour l'exploitation du charbon de terre |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
17810105(07) |
| Mines et forges |
| Contrairement à ce qu'il prétend, les entreprises de Tuboeuf ne sont en rien menacées car elles ont été acquises de gré à gré et il en extrait du charbon sans autre obstacle que la concurrence des autres mines |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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