aide
Délibération 17810105(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810105(11) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
05/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
354-357 |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Commission de la vérification des impositions des assiettes. Septieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le diocese Bas-Montauban demande aux Etats, en vertu de la délibération de l'assiette du vingt-neuf mai dernier & de celle de MM. les commissaires ordinaires du 27 novembre suivant, l'exécution de la délibération des Etats du 13 décembre 1777, relativement à la construction des ouvrages du chemin de Montauban au port de Bourret, sur lequel la poste va être établie, que la province lui rembourse , 1°. La somme de quinze mille trois cents quarante-cinq livres sept sols cinq deniers, pour, avec celle de sept mille neuf cents quatre-vingt-onze livres qu'il en a déjà reçu, parfaire la somme de vingt-trois mille trois cents trente-six livres sept sols neuf den., à quoi se porte le tiers de soixante-dix mille neuf liv. deux sols quatre den. du montant des ouvrages de cette route. 2°. Qu'elle lui paie quatre mille soixante-treize livres dix-sept sols quatre deniers pour le tiers du prix des terres prises pour la confection dudit chemin, dont le verbal d'estimation est rapporté.
Qu'il est à observer que les Etats délibérèrent le 15 décembre 1777, 1°. De consentir à ce que le diocese Bas-Montauban empruntât en deux années la somme de trente-un mille neuf cents soixante-quatre livres pour les deux tiers de celle de quarante-sept mille neuf cents quarante-six livres du montant de l'appréciation du chemin de Bourret, sur une longueur de cinq mille six cents toises, sauf à être pourvu par imposition au paiement des terres nécessaires pour son emplacement, lorsque la valeur en auroit été constatée par une estimation. 2°. De charger la province du tiers de la dépense, à compte duquel il fut imposé en 1778 la somme de sept mille neuf cents quatre-vingt-onze livres, les Etats s'étant réservés de fournir le surplus du tiers de la dépense totale lorsque les ouvrages seroient finis & reçus & que l'objet du prix des terres seroit déterminé par des procès-verbaux d'estimation.
Que ce chemin est entièrement fini & sa réception rapportée ; que les ouvrages qui y ont été faits sont compris dans trois toisés ; dont le premier, en date du 15 mai 1779, porte la dépense à la somme de trente-six mille neuf cents quatre-vingt-douze livres dix-neuf sols six deniers ; le second, en date du premier novembre de la même année, à celle de quatorze mille trois cents cinquante-cinq livres deux sols neuf deniers ; & le troisieme du 24 novembre 1780, à celle de dix-huit mille six cents cinquante-neuf liv.; ce qui fait monter la totalité des ouvrages à la somme de soixante-dix mille neuf livres deux sols trois deniers dont il a été fait mention.
Que le prix des terres est compris dans deux procès-verbaux d'estimation, dont le premier, du premier novembre 1779, se porte à onze mille cent vingt-deux livres dix sols
neuf deniers ; & le second du 24 novembre 1780, à mille quatre-vingt-dix-neuf livres un sol trois deniers ; ce qui fait monter le prix total des terres à douze mille deux cents vingt-une livres douze sols ; qu'ainsi, par cet ordre, la dépense qui avoit été annoncée aux Etats devoir être de quarante-sept mille neuf cents quarante-six livres pour la construction des ouvrages a été excédée de vingt-deux mille soixante-trois livres deux sols quatre deniers ; & que celle du prix des terres, annoncée être de quinze mille six cents livres, est diminuée de trois mille trois cents soixante-dix-huit livres huit sols ; en sorte que l'augmentation qui a été faite sur la dépense présentée aujourd'hui aux Etats est de dix-huit mille six cents quatre-vingt-quatre livres quatorze sols quatre deniers.
Que cette différence provient, suivant l'exposé du diocese, 1°. De ce qu'au lieu de huit mille deux cents toises de déblais portées dans le devis estimatif dressé par le sieur Carcenac, alors inspecteur du diocese, on n'en a exécuté que sept mille trois cents soixante-dix-neuf. 2°. De ce qu'au lieu de soixante-dix-huit toises de maçonneries indiquées dans le même devis, il en a été exécuté cent quarante-trois. 3°. De ce que le chemin a deux cents cinquante toises de plus de longueur que celle portée dans le devis. 4°. Enfin, de ce qu'on a été obligé de construire un pont de quatre toises de diametre, pour évacuer les eaux d'un ruisseau considérable de trois toises d'ouverture ; lequel pont servira en même temps à vuider les eaux de la Garonne, attendu qu'elles ont un courant décidé le long du côteau lors des inondations, tandis que la plaine intermédiaire entre ce côteau & le lit de la rivière est souvent à sec & au-dessus des eaux.
Que d'après les différents détails dans lesquels on est entré, la Commission n'a pu se dissimuler que les engagements qu'a pris la province par sa délibération du 15 décembre 1777 la mettent dans le cas de payer au diocese Bas-Montauban la somme de dix-neuf mille quatre cents dix-neuf livres pour le tiers qu'elle s'est engagée d'acquitter relativement au chemin de Montauban au port de Bourret, tant pour les ouvrages d'augmentation qui y ont été faits que pour le montant des terres prises ; & en conséquence, elle a été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer que ladite somme de dix-neuf mille quatre cents dix-neuf liv. sera imposée en deux années dans le département des Dettes & Affaires, à raison de neuf mille sept cents neuf livres dix sols par année, à commencer la présente.
2°. De charger le sieur de Saget de vérifier l'état dudit chemin & d'en dresser procès-verbal, à l'effet d'être pourvu aux Etats prochains à son entretien.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17810105(11) |
| Travaux publics |
| Les Etats imposent 19 419 l. pour le tiers des travaux du chemin de Montauban au port de Bourret sur la Garonne, où la poste va être établie (après augmentation du montant des ouvrages à accomplir et diminution de celui des terres prises) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
