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Délibération 17810105(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810105(17) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
05/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
361-363 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission d'une requête présentée aux Etats par les habitants de St. Jacques d'Attilieu en Vivarais, par laquelle ils demandent d'être séparés en mande & compoix de la communauté de Broussain, à l'effet de former à l'avenir un taillable particulier & de recevoir la mande diocésaine, ainsi qu'il sera réglé par experts, en proportion de l'étendue des terrains enclavés dans chacune des deux paroisses.
Les motifs qu'ils emploient pour appuyer cette demande sont pris de ce que les habitants de Broussain, qui ont fait construire une chapelle & l'ont ensuite faite ériger en annexe sans le concours des habitants de St. Jacques d'Attilieu & à leur insçu, veulent les faire contribuer à la dépense qu'ils se proposent de faire pour la construction d'une maison presbytérale, l'acquisition du terrain nécessaire à son emplacement, l'exécution des ouvrages nécessaires à l'aggrandissement de leur chapelle, la construction d'un clocher, &c., tandis que les habitants de St. Jacques d'Attilieu ont toujours supporté seuls les dépenses relatives aux réparations de leur église, au logement de leur curé, & autres de cette nature.
Que d'autre part, les habitants de Broussain s'étant emparés de toute l'administration municipale ont constamment employé le montant de l'imposition faite pour les dépenses imprévues au paiement des réparations de leur chapelle & cimetière, sans que les habitants de St. Jacques d'Attilieu aient jamais profité de cette imposition pour les mêmes objets dont ils étoient chargés.
Qu'ils ont encore déterminé sans leur concours une imposition pour le loyer du logement de leur vicaire, à laquelle ils les ont fait contribuer.
Qu'ils ont abusé de leur supériorité en nombre pour surcharger dans le rôle de la capitation les habitants de St. Jacques d'Attilieu, affectant d'augmenter la taxe de ceux qui osoient se plaindre.
Enfin, ils autorisent leur demande de l'exemple des habitants de la paroisse de Venzieu, qui faisoit autrefois partie du même taillable, & dont la séparation fut ordonnée par les mêmes raisons qu'ils font valoir.
Ces motifs ont déterminé MM. les Commissaires à proposer aux Etats d'ordonner que la délibération des habitants dudit lieu soit communiquée aux consuls de la communauté de Broussain pour y répondre dans quinzaine par une délibération de la communauté, lesquelles délibérations, avec les pièces justificatives des faits qui auront été avancés respectivement, seront remises au syndic du pays de Vivarais quinzaine avant la tenue de l'assiette prochaine dudit pays, à l'effet d'être délibéré par ladite assemblée sur la séparation demandée, pour, le tout rapporté aux Etats prochains, être ordonné ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsi délibéré, & les Etats ont rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu les Lettres-Patentes du 15 mars 1653 & les arrêts subséquents qui attribuent aux Etats la connoissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envoi des mandes & autres matières ; la requête des syndics des habitants de St. Jacques d'Attilieu en séparation du taillable de la communauté de Broussain & les délibérations deddits habitants du 5 décembre 1779, & oui sur ce le Syndic-Général,
Les Etats, avant faire droit sur la séparation du taillable réquise par lesdits habitants de St. Jacques d'Attilieu, ont ordonné & ordonnent que leur requête, ensemble la délibération y jointe, seront communiquées aux consuls de Broussain, pour y répondre dans quinzaine par délibération de ladite communauté, lesquelles délibérations, ensemble les actes justificatifs des faits respectivement avancés, seront remis au syndic du pays de Vivarais, quinzaine avant la tenue de l'assiette prochaine dudit pays, à l'effet d'y être délibéré sur le consentement ou opposition qu'elle doit fournir à la séparation réquise par lesdits habitants de St. Jacques d'Attilieu, pour, le tout rapporté aux Etats prochains, être ordonné ce qu'il appartiendra.
| Institutions de la province |
17810105(17) |
| Communautés |
| Les Etats demandent l'avis du pays de Vivarais à propos de la séparation demandée par les habitants de Saint-Jacques-d'Attilieu (d'Atticieux) d'avec la communauté de Broussain (Brossainc), motivée par les abus commis par les habitants de Broussain |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17810105(17) |
| Dysfonctionnements |
| Les habitants de Saint-Jacques-d'Attilieu (d'Atticieux) se plaignent que ceux de Broussain (Brossainc) se sont emparés de l'administration de leur communauté, emploient les impositions à leur seul profit et les surchargent dans le rôle de la capitation |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Privilèges des Etats |
17810105(17) |
| Institutions provinciales |
| Rappel des lettres patentes du 15/03/1653 qui attribuent aux Etats la connaissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envoi des mandes et autres matières |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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