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Délibération 17810105(21)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17810105(21)
CODE de la session 17801130
Date 05/01/1781
Cote de la source C 7612
Folio 369-373
Espace occupé 4

Texte :

Commission des Travaux-Publics, renforcée. Dixieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Qu'il paroît, d'après le rapport fait à la Commission par le sieur de la Fage, Syndic-Général, qu'on a élevé dans le cours de cette année la majeure partie des reins du pont de Lavaur, mais qu'ils n'ont point encore été portés à une hauteur suffisante pour décintrer l'arche : qu'il paroît de plus que sur le prix de trois cents quarante mille livres, auquel cet ouvrage a été adjugé, il a été donné des à comptes à l'entrepreneur pour la somme de deux cents quarante mille quatre cents cinq livres un sol ; en sorte que la province n'a devers elle pour le faire achever que quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cents quatre-vingt-quatorze livres dix-neuf sols : que sur cette dernière somme il y a en caisse soixante-onze mille huit cents quatre-vingt livres, & qu'ainsi la province ne doit encore imposer pour parfaire le prix du bloc que vingt-sept mille sept cents quatorze livres dix-neuf sols ; qu'à cette somme elle devra ajouter les honoraires de l'inspecteur, dont le montant sera relatif au nombre d'années qu'on emploiera pour achever ce pont.
Que l'assemblée peut se rappeller que le sieur Chauvet, entrepreneur de la construction du pont de Lavaur, s'est présenté quatre fois à elle pour former des réclamations.
Que dans le premier mémoire qu'il remit en décembre 1777, il exposa qu'en faisant le prix du bloc il avoit fait des omissions & des faux calculs, & que dans l'exécution il étoit survenu des changements au cintre, aux voussoirs & aux libages, qui le mettoient dans le cas de demander une indemnité, ou que les ouvrages fussent payés à la toise
suivant leur nature.
Que cette demande ayant été rejetée par la délibération du 30 décembre 1777, cet entrepreneur fournit en 1778 un second mémoire dans lequel il se borna à réclamer la conversion du prix en bloc en des prix à la toise sur le motif de l'épuisement des carrières, du peu d'emplacement pour former ses chantiers, des pertes occasionnées par les inondations, & de l'augmentation du prix des matériaux & des journées des ouvriers.
Que ce mémoire ayant eu le premier décembre 1778 le même sort que le précédent, le sieur Chauvet fit pendant le cours de l'année 1779 plusieurs actes, & qu'il présenta ensuite dans le mois de décembre de la même année un troisieme mémoire, dont la conclusion & les motifs étoient conformes à ceux du mémoire qu'il avoit présenté en 1778.
Que la délibération du 16 décembre 1779 ayant de nouveau rejeté les demandes du sieur Chauvet, cet entrepreneur remit de suite un quatrième mémoire, dans lequel après avoir réitéré les réclamations qu'il avoit faites en décembre 1777, relativement aux changements du cintre, à l'appareil des pierres de l'arche & des libages, il conclut à demander, ou la conversion du prix en bloc en des prix à la toise, ou le paiement des ouvrages d'augmentation sur l'état qu'il offroit d'en donner, ou sur l'estimation qui en seroit faite à dire d'experts ; & au cas de refus d'acceptation d'un de ces deux partis, à ce qu'il fût procédé à une vérification pour constater s'il avoit été fait des changements au devis, si ces changements existoient, s'ils n'étoient point utiles & nécessaires, & s'il n'étoit pas indispensable d'en faire aux ouvrages qui restoient à exécuter : que pour fixer l'opération des experts, le sieur Chauvet joignit à ce mémoire un supplément dans lequel il avoit renfermé en quinze articles les objets qu'il prétendoit devoir être fournis à leur décision.
Que la délibération du 3 janvier 1780 ayant rejeté cette nouvelle demande, le sieur Chauvet la forma par un acte qu'il fit signifier au Syndic-Général.
Que le sieur Chauvet vient de présenter un cinquième mémoire, dans lequel il conclut à ce que les Etats veuillent faire vérifier si les ouvrages qu'il a exécutés (dit-il) en conformité du plan approuvé par MM. les Commissaires des Travaux-Publics, & sous l'inspection du directeur & de l'inspecteur, n'étoient indispensablement nécessaires pour la solidité & pour la perfection du pont, & à ce que cette assemblée lui en fasse payer la vraie valeur. Que pour étayer cette demande le sieur Chauvet donne cinq motifs.
Que dans le premier, relatif au cintre, le sieur Chauvet affirme, en premier lieu, qu'il y a eu un changement en ce qu'il a exécuté un tout autre cintre que celui qui lui étoit prescrit par le devis ; en second lieu, que ce changement est une augmentation d'ouvrage ; en troisième lieu, que sa manière d'exécuter le cintre étoit indispensable pour la solidité, & même pour l'exécution possible de l'ouvrage.
Que le second motif est relatif à la taille des libages : que cet entrepreneur assure que quelques précautions qu'il eût pris en les taillant à la grosse pointe, il y auroit resté des inégalités qui auroient empêché qu'ils eussent porté pleinement les uns sur les autres, & que les joints eussent eu une bonne liaison ; d'où il auroit résulté un affaissement considérable : que pour parvenir à dresser les parements des diverses parties sur six pouces de largeur, à disposer les libages alternativement en boutisses & carreaux, & à les ranger par assises de niveau, il a été obligé de les tailler au marteau, & que cette opération est un changement dont il réclame le prix de l'augmentation.
Que le troisieme motif est pris des changements qui ont été faits au quartier des pierres de l'arche : que le sieur Chauvet expose que si ces changements ont été nécessaires pour faire un ouvrage solide, on doit lui en payer la valeur.
Que le quatrième motif porte sur la construction des trois murs qui ont été bâtis en prolongement de chacune des deux culées, jusqu'au terrain dont le sieur Chauvet réclame le paiement sur l'estimation qui en sera faite, comme étant un ouvrage d'augmentation à raison duquel il n'a point été fait de prix.
Que le cinquième motif a trait aux ouvrages qui restent à exécuter : que le sieur Chauvet avance qu'il est impossible de construire la corniche avec des pierres de trois pieds de longueur prescrites par l'article huit du devis, & qu'il sera obligé de leur donner une bien plus grande longueur pour qu'elles aient la queue reposée dans le mur, ce qui l'exposera à un surplus de dépense ; qu'il faudra pareillement faire quelques changements pour éviter que la charge en terre qu'on doit mettre sur l'arche ne fasse cheoir les faces du pont.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Que MM. les Commissaires étant entrés dans la discussion de ces motifs, & ayant été à cette occasion dans le cas de revenir sur les anciennes demandes que le Sr. Chauvet avoit formé, tant dans ses précédents mémoires, que dans les actes qu'il a fait signifier à diverses époques, ont reconnu,
1°. Qu'il n'y a aucun doute sur l'augmentation réclamée par cet entrepreneur, à raison des murs qu'il a construit en prolongement des culées jusqu'aux talus des terres, parce qu'il n'est nullement parlé de ces murs dans le devis ni dans le bail, & qu'ils ont été ordonnés par MM. les Commissaires des Travaux-publics du Haut-Languedoc.
2°. Qu'à l'égard du cintre, il paroît par la délibération de MM. les Commissaires du 10 mai 1777 qu'ils n'ont autorisé le Sr. Chauvet à l'exécuter suivant ses désirs qu'autant qu'il ne pourroit former aucune demande en augmentation de prix ; qu'ils ne peuvent considérer tout cintre quelconque que comme un moyen dont le prix se confond dans celui de l'entier ouvrage.
3°. Qu'il n'y a lieu de rien accorder à raison de la taille des libages, non plus qu'à raison du changement d'appareil des voussoirs de l'arche jusqu'à la soixante-septieme assise, parce que l'entrepreneur n'a fait aux libages que l'ouvrage qu'il étoit tenu de faire, & parce que les changements d'appareil ont été évidemment à l'avantage de l'entrepreneur : qu'au-dessus de la soixante-septieme assise, les quartiers de pierres étant plus forts & contribuant, à raison de ce, à augmenter la solidité de l'arche, il paroît qu'on pourroit accorder à l'entrepreneur un dédommagement à raison de ce qu'il a pu lui en coûter de plus.
4°. Qu'il paroît de plus convenable d'accorder au sieur Chauvet une augmentation à raison des pierres de plus fortes dimensions, des assemblages & des coupes qu'il sera obligé de faire pour construire solidement la corniche ; comme aussi à raison du surplus des déblais & des remblais qui pourront être nécessaires pour former les avenues, suivant ce qui est prescrit par l'article 12 du devis.
5°. Que la crainte du Sr. Chauvet sur l'effort que la charge en terre peut produire contre les faces du pont n'a pu avoir lieu que parce que cet entrepreneur n'a pas fait attention que ces faces devoient être fortifiées du massif de la maçonnerie du trotoir qui, établi sur l'extrados de l'arche & sur les reins, doit être lié dans toute sa hauteur avec les faces du pont.
6°. Enfin, qu'il n'y a lieu d'accueillir aucune des autres demandes que le sieur Chauvet a formé dans ses mémoires & dans ses actes.
Que MM. les Commissaires ont pensé de plus, que l'ouvrage du pont de Lavaur étant le premier qu'on a exécuté dans ce genre, il seroit de la bonté des Etats d'assurer à l'entrepreneur une gratification dans le cas où il le conduira à sa perfection.
Que d'après toutes ces observations, MM. les Commissaires ont formé un projet de traité à faire avec le Sr. Chauvet & ses cautions, qu'ils présentent à l'assemblée, pour qu'après en avoir entendu la lecture, elle puisse délibérer ce qu'elle croira convenable.
Sur quoi, lecture faite dudit projet, les Etats l'ont approuvé, & donné pouvoir à MM. les Commissaires des Travaux-publics du Haut-Languedoc de le mettre à exécution ; & cependant, il a été délibéré d'imposer pour la construction du pont de Lavaur la somme de quarante mille livres : comm'aussi d'autoriser le Syndic-Général de défendre au Conseil, dans le cas où le traité n'auroit pas lieu & que le Sr. Chauvet jugeât à propos de porter l'affaire devant ce tribunal suprême.

Economie 17810105(21)
Travaux publics
Après examen des réclamations du sr Chauvet, entrepreneur du pont de Lavaur, réitérées 5 fois depuis 1777, la commission des travaux publics propose un traité à faire avec lui & ses cautions & une impos. de 40 000 l. pour ce pont, le premier de son genre Action des Etats

Travaux publics et communications