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Délibération 17810105(22)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810105(22) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
05/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
373-376 |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Castres a rapporté le détail des opérations faites par le Bureau des Comptes, dont l'assiduité & l'application répond à l'assemblée de l'exactitude dans l'arrestation des comptes ; après avoir arrêté les états des rentes sur les différents emprunts pour l'année mil sept cent quatre-vingt-un, il a été procédé à l'examen des comptes du sieur Trésorier, en observant de faire d'abord l'apurement des comptes de 1778, pour en employer le montant en recette dans le compte de même espece de l'année mil sept cent soixante-dix-neuf : les deux premiers comptes concernoient deux emprunts qui se sont éteints par les remboursements du premier juin dernier, & pour lesquels les Commissaires du Roi avoient fait un fonds que la dépense n'a pas absorbé, parce que l'emprunt de huit millions, qui s'est trouvé encore ouvert à l'époque des remboursements, a fourni aux Main-mortes un placement qui a épargné au Roi l'intérêt de ces contrats pendant le reste de l'année, les règlements accordent ce délai aux Main-mortes à raison de l'obligation du remplacement.
Il a résulté de la clôture du compte des anciens emprunts réunis & réconstitués à quatre pour cent, que le Trésorier se trouve devoir trente-quatre mille cent trente-huit livres huit sols, & il a été ordonné qu'il en vuideroit les mains au Trésor-Royal.
De même par rapport à l'emprunt de dix millions, à raison duquel le Trésorier doit remettre au Trésor-Royal cinquante-un mille huit cents treize livres douze sols sept deniers, qui a été retenue de plus qu'il ne s'est trouvé de dépenses à faire.
Au moyen des deux remises ci-dessus, la province se trouvera quitte envers le Roi des retenues faites par elle pour remplir les obligations qu'elle avoit contractées pour lui ; & il doit être poursuivi un arrêt du Conseil qui déclarera le Roi & la province respectivement quittes à raison de ces deux emprunts.
Les comptes des autres emprunts pour le compte du Roi ont été pareillement arrêtés, & se trouvent correspondre exactement avec les liquidations qui ont été arrêtées par MM. les Commissaires du Roi & des Etats ; de manière que le Trésorier vuide les mains des reliquats que lui laissent le refus du créancier dont le billet est sorti le dernier ; ce fonds a augmenté d'autant celui de la loterie, & réciproquement lorsque le Trésorier s'est trouvé en avance par des remboursements excédents le fonds, il est remboursé par la retenue sur le fonds destiné pour les remboursements de l'année courante.
Ces principes ont été observés dans les comptes concernant les emprunts de dix-sept millions deux cents mille livres, de sept millions, de douze cents mille francs, de quinze millions réduit à six, du premier emprunt de douze millions, & du second emprunt de la même somme.
Les autres comptes sont personnels à la province, & consistent d'abord dans celui de l'emprunt pour le rachat des offices municipaux, l'apurement s'est trouvé revenir à treize cents livres, qui ont fait un chapitre de recette dans le compte de mil sept cent soixante-dix-neuf, dont la clôture a rendu le Trésorier débiteur de trente-six mille trois cents vingt-quatre livres quatre sols dix deniers, dont le Trésorier fera recette au compte de mil sept cent quatre-vingt. Le compte de l'emprunt pour l'épizootie a donné pour apurement la somme de neuf cents seize livres treize sols quatre deniers, qui a été portée au compte de mil sept cent soixante-dix-neuf. Et comme la recette de ce compte a excédé la dépense de six mille huit cents quatorze livres seize sols deux deniers, les Etats peuvent diminuer d'autant le fonds les concernant à imposer pour la rente de mil sept cent quatre-vingt-un.
Par la clôture du compte de l'emprunt fait pour le remboursement des offices supprimés du Parlement de Toulouse, la recette a excédé la dépense de deux mille trois cents seize livres un sol sept deniers, laquelle servira à payer partie des rentes dudit emprunt pour l'année mil sept cent quatre-vingt-un ; au moyen de quoi ledit Trésorier sera valablement déchargé dudit relicat.
Quant au compte des vingtièmes, il n'y a d'autres parties prenantes que le Roi, ce qui ne donne lieu à aucun apurement ; le compte rendu pour cet objet pour l'année 1779 a formé un débet en faveur du Trésorier de la somme de onze mille trois cents quarante-deux livres six sols dix deniers, laquelle doit être imposée en sa faveur, suivant l'usage, dans le département des Dettes &. Affaires de mil sept cent quatre-vingt-un.
Le compte des impositions de 1779 comprend un chapitre de recette pour le montant de l'apurement de celui de 1778 ; & ce compte se trouve faire exactement la balance en recette & dépense, au moyen du bref-état que le Trésorier est tenu de donner chaque année de la recette & dépense extraordinaire, & dont la clôture détermine ce qu'il a à rendre à la province ou ce que les Etats doivent faire imposer en sa faveur.
Ce bref-état rendu pour l'année 1780 fait porter la recette à cent quatre-vingt-treize mille cinquante-huit livres quinze sols deux deniers.
Et la dépense à deux cents trente-sept mille trois cents quatre-vingt-onze livres treize sols trois deniers ; d'où il résulte qu'il est dû au Trésorier pour la dépense extraordinaire excédente sa recette la somme de quarante-quatre mille trois cents trente-deux livres dix-huit sols un denier, qui doit être imposée en sa faveur.
Sur quoi les Etats ont approuvé toutes les opérations faites par MM. les Commissaires du Bureau des Comptes, & délibéré,
1°. Que ledit sieur Trésorier portera au Trésor Royal la somme de trente-quatre mille cent trente-huit livres huit sols, dont il s'est trouvé reliquataire par la clôture du compte des anciens emprunts réunis faits pour le Roi & réduits au denier vingt-cinq, de l'année 1779, attendu l'extinction desdits emprunts.
2°. Que ledit sieur Trésorier portera pareillement au Trésor Royal la somme de cinquante-un mille huit cents treize livres douze sols sept deniers, dont il s'est trouvé reliquataire par la clôture du compte de l'emprunt de dix millions de l'année 1779, attendu l'extinction dudit emprunt.
Et que MM. les députés poursuivront l'arrêt du Conseil pour faire déclarer Sa Majesté & la province respectivement quittes à raison desdits deux emprunts.
3°. Que ledit Trésorier se chargera en recette dans le compte des emprunts faits pour le rachat des charges municipales de l'année 1780 de la somme de trente-six mille trois cents vingt-quatre livres quatre sols dix deniers, dont il s'est trouvé reliquataire par le compte desdits emprunts qu'il a rendu pour l'année 1779.
4°. Que la somme de deux mille trois cents treize livres un sol sept deniers dont le Trésorier se trouve débiteur par la clôture du compte de l'emprunt des offices supprimés du Parlement, servira à payer partie des rentes dudit emprunt pour l'année 1780 ; au moyen de quoi il sera quitte dudit reliquat.
5°. Qu'il se chargera en recette dans le compte de l'emprunt fait pour l'épizootie, de l'année 1781, de la somme de six mille huit cents quatorze livres seize sols deux den. dont il s'est trouvé reliquataire par la clôture de celui de l'année 1779 ; & que l'imposition de la rente à faire en 1781 pour la portion concernant la province sera réduite de ladite somme.
6°. Que la somme de onze mille trois cents quarante-deux livres six sols dix deniers, due audit sieur Trésorier par la clôture du compte des deux vingtièmes & quatre sols pour livre du premier de l'année 1779, sera imposée en sa faveur dans le département des Dettes & Affaires de l'année 1781.
7°. Qu'il sera imposé la somme de quarante-quatre mille trois cents trente-deux livres dix-huit sols un denier pour rembourser le Trésorier de l'excédent de dépense extraordinaire constatée par le bref-état présenté pour l'année 1780.
| Opérations de crédit |
17810105(22) |
| Prêts |
| Les 2 emprunts faits pour le roi (8 & 10 millions) étant éteints, le trésorier de la Bourse portera au trésor royal les sommes dont il est reliquataire par la clôture des comptes ; les dép. en Cour demanderont un arrêt déclarant le roi & la prov. quittes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17810105(22) |
| Prêts |
| Rappel des principes de remboursement des emprunts pour le compte du roi : 17 200 000 l., 7 000 000, 1 200 000 francs, 15 000 000 réduits à 6, premier et second emprunt de 12 000 000 l. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17810105(22) |
| Emprunts de la province |
| Clôture des comptes annuels des emprunts de la province : rachat des offices municipaux, remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse, épizootie |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17810105(22) |
| Vingtième(s) |
| Clôture des comptes des deux vingtièmes et des 4 sols pour livre du premier de 1779 (déficit de 1 342 l. 6 s. 10 d.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17810105(22) |
| Impôts dans la province |
| Clôture du compte des impositions de 1779 (les recettes sont égales aux dépenses) ; le "bref état" remis par le trésorier de la Bourse fait apparaître pour les impositions de 1780 un déficit de 44 332 l. 18 s. 1 d. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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