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Délibération 17810108(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810108(03) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
08/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
380-382 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Commission des Travaux-Publics de la Province. Onzieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de la Fage, Syndic-Général, a rappellé à la Commission la délibération prise le 28 décembre 1779 par les Etats au sujet de la navigation de la Garonne : que par cette délibération MM. les députés à la Cour furent chargés, en sollicitant l'expédition de l'arrêt de règlement au sujet de cette navigation, de demander la communication préalable du projet de cet arrêt, pour, au cas il contînt quelques dispositions contraires à leurs vues, pouvoir faire les représentations convenables : que d'après les démarches de MM. les députés, Monseigneur l'archevêque de Narbonne a reçu un projet d'arrêt qui est conforme pour la
plus grande partie à celui qui fut approuvé par la délibération des Etats du premier décembre 1778 ; que cependant un de ces articles paroît contraire à cette délibération, &
deux autres exigent un peu plus de développement : qu'aucun des changements à faire à ce projet ne paroît devoir souffrir de difficulté, & qu'il est néanmoins convenable de charger MM. les députés à la Cour de faire les représentations nécessaires à cet égard.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de la Fage, en continuant son rapport, a ajouté que le sieur Garipuy a fait cette année comme la précédente la visite de la Garonne dans les parties situées en Languedoc au-dessous de Toulouse : qu'il fait chaque année dans ses rapports les mêmes divisions pour le cours de cette rivière, afin de rendre plus sensibles les changements qui y surviennent, les causes qui les ont produits, & les nouveaux ouvrages qu'il convient de faire pour les favoriser s'ils sont utiles, ou pour en arrêter les progrès s'ils sont nuisibles.
Que les principaux ouvrages de cette année sont les clayonages faits dans les communautés de Blagnac, de Fenouillet, de Gagnac & de Saint-Jory, pour resserrer le lit de la rivière dans les endroits où la trop grande largeur fait qu'elle n'a pas assez de fond pour la réunir en un seul lit quand elle se divise en plusieurs bras, & sans chercher à aligner le cours des eaux pour leur donner du moins la direction la plus uniforme & la plus régulière : que les autres travaux consistent à avoir enlevé plusieurs troncs d'arbres que les grandes eaux avoient charié & déposé sur le passage des bateaux, même à avoir écrêté les rochers que le changement du cours des eaux avoient rendus apparents.
Qu'au moyen de travaux semblables, continués depuis quelques années, la navigation de la Garonne a été en 1780 plus prompte & plus sûre que les années précédentes, quoiqu'il reste encore quelques endroits où elle n'est pas sans danger à la descente, & où elle est très-pénible quand on remonte.
Que les ouvrages faits en 1779 excédoient les fonds faits par la province de trois mille cent cinquante-quatre livres un sol sept deniers ; que l'entrepreneur a reçu sur cette somme celle de onze cents cinquante-cinq livres quatre sols sur les fonds accordés par le Roi pour la Garonne en 1770. Que le surplus, qui est de dix-neuf cents quatre-vingt-dix-huit livres dix-sept sols sept deniers lui a été payé, ainsi que la gratification du directeur sur l'imposition de 1780, qui n'a été que de vingt-deux mille cinq cents livres à cause de la déduction du dixième ; en sorte qu'il ne restoit de libre que dix-huit mille une livres deux sols cinq deniers ; que les travaux de cette année, suivant le toisé remis par le sieur Garipuy, montent avec les appointements de l'inspecteur, à quinze mille quatre cents quatre-vingt-deux livres dix sols dix deniers qui ont été entièrement payées ; en sorte qu'il ne reste en caisse que deux mille cinq cents dix-huit livres onze sols sept deniers.
Enfin, que le sieur de la Fage a demandé au sieur abbé de Percin les titres en vertu desquels il a placé un moulin flottant dans la Garonne sur les bords de ses possessions, que ces titres ont été remis ; mais que l'examen en sera fait d'une manière plus particulière pour en être rendu compte aux Etats, après qu'ils auront obtenu l'arrêt du Conseil portant règlement pour la navigation de la Garonne.
Sur quoi MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de délibérer, 1°. De charger MM. les députés à la Cour de faire les représentations nécessaires pour obtenir le changement de l'article du projet d'arrêt en ce en quoi il est contraire à la délibération des Etats du premier décembre 1778, & le développement de deux autres ; comme aussi de solliciter la prompte expédition d'un arrêt conforme à cette délibération.
2°. D'approuver les ouvrages faits sur la Garonne, de délibérer qu'ils seront continués, & d'imposer à cet effet en 1781 une somme de vingt-cinq mille livres.
Enfin, de continuer au sieur Garipuy, chargé de la navigation de la Garonne, comme une suite de celle du Canal, la gratification de deux mille cinq cents livres, qui sera prise sur les fonds destinés à cette rivière.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(03) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les députés à la Cour demanderont le changement d'un article du projet d'arrêt portant sur la navigation de la Garonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17810108(03) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Approbation des ouvrages faits sur la Garonne, contrôlés par le sieur Garipuy, et décision de les continuer ; imposition de 25 000 l. ; gratification de 2 500 l. pour Garipuy |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17810108(03) |
| Elaboration d'un projet d'acte royal |
| Les députés à la Cour, en sollicitant un arrêt sur la navigation de la Garonne, ont demandé la communication préalable du projet afin que les Etats puissent en vérifier la conformité avec leurs vues et avec leur délibération du 28/12/1779 |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17810108(03) |
| Gratifications |
| Les Etats accordent une gratification de 2 500 l. au sieur Garipuy, "chargé de la navigation de la Garonne comme une suite de celle du Canal, à prendre sur les fonds destinés à cette rivière" |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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