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Délibération 17810108(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810108(04) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
08/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
381-384 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que par la délibération des Etats du 3 janvier 1778, MM. les Commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc furent autorisés à prendre avec les propriétaires du moulin du Château tous les renseignements nécessaires sur les indemnités qu'ils croiroient leur être dues à raison dudit moulin & des propriétés en dépendantes, au cas il fallût le détruire ; & que par cette délibération les trois Directeurs des Travaux-Publics furent chargés de constater en présence desdits Commissaires & en celle de telles personnes qu'il leur plairoit de nommer, 1°. Le danger dont le fauxbourg St. Michel paroît menacé par les eaux de la Garonne, & de présenter les moyens les plus propres pour le garantir des ravages de cette rivière.
2°. Les avantages & les inconvénients qui pourroient provenir tant de la destruction du moulin du Château que de la construction des écluses indiquées dans des projets antérieurs, & de celle du canal de Portet, en donnant à connoître quel a été l'état de la navigation lors de la rupture de la chaussée de Braqueville.
3°. De déterminer l'emplacement le plus avantageux pour la réconstruction du moulin à poudre, & indiquer les situations les plus commodes aux environs de la ville de Toulouse pour l'établissement de divers moulins à farine qui devroient remplacer le moulin du Château si l'on prenoit le parti de le détruire.
4°. Enfin, que les Directeurs des Travaux-Publics furent chargés d'apprécier les dépenses qu'occasionneroient le chemin de la Croix, la construction d'un pont sur l'Ariege près de ce village, & celle d'un pont sur la Garonne à Pinsaguel, & généralement toutes les dépenses quelconques de chacun des projets présentés en rapportant leurs plans, profils & devis, pour le tout mis sous les yeux de la présente assemblée des Etats être par elle pris telle résolution qu'il appartiendroit.
Que MM. les Commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc, afin de pouvoir traiter cette importante affaire avec plus grande connoissance de cause, auroient délibéré le 16 janvier 1780 de faire lever une nouvelle carte qui contiendroit l'état actuel du local ; qu'à cette carte, levée par le sieur Baric, a été joint l'arpentement des possessions du moulin du Château ; & qu'en outre, pour remplir ce qui est prescrit par l'un des points de la délibération des Etats, il a été fait une appréciation du prix du moulin du Château, dont il seroit maintenant superflu de rendre compte.
Que MM. les Commissaires des Travaux-Publics ont vérifié les lieux où les ponts sur la Garonne ou sur l'Ariege pourroient être le plus sûrement placés, ainsi que l'état où se trouve le chemin de la Croix, en présence de MM. les Commissaires de la ville de Toulouse, & assistés des deux Directeurs des Travaux de la province, le sieur Garipuy s'étant excusé comme actionnaire du moulin du Château ; mais que le temps qui s'est écoulé depuis l'époque de la vérification jusqu'à la tenue des Etats a été trop court pour que les Directeurs aient pu remplir tous les objets dont ils ont été chargés.
De sorte que dans l'état des choses, la Commission a cru devoir se borner à proposer à l'assemblée d'ordonner qu'on continuera dans le cours de cette année à s'occuper de l'exécution de la délibération des Etats du 3 janvier 1780, concernant la navigation supérieure de la Garonne.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
Les Etats ayant chargé le Sr. Garipuy de se joindre aux autres Directeurs des Travaux-Publics, à raison des opérations qui leur ont été prescrites.
| Economie |
17810108(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats approuvent ce qui a été fait pour l'évaluation du moulin du Château dont la présence menace d'inondations le faubourg Saint-Michel de Toulouse, l'examen des conséquences qu'aurait sa démolition et les solutions envisagées pour son remplacement |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17810108(04) |
| Travaux publics |
| Travaux à accomplir sur le chemin de la Croix, projet de construction d'un pont sur l'Ariège près de ce village et d'un pont sur la Garonne à Pinsaguel |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17810108(04) |
| Catastrophes |
| Le moulin du Château paraît menacer d'inondations le faubourg Saint-Michel de Toulouse ; on examinera les conditions de sa destruction et les solutions de remplacement |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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