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Délibération 17810108(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810108(05) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
08/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
384-385 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit enfin : Qu'en conséquence du renvoi qui fut fait à la Commission par la délibération des Etats du 20 du mois dernier de l'examen des titres de M. de Casteras de la Rivière, en ce qu'ils pourroient préjudicier aux intérêts de la ville de Toulouse & aux projets de la province concernant la navigation supérieure de la Garonne près de ladite ville, MM. les Commissaires se seroient occupés, conjointement avec MM. les capitouls de Toulouse, députés à la précédente assemblée, de cet objet important.
Que les titres de M. de Casteras consistent, 1°. En une inféodation qui lui en a été faite par deux jugements du Bureau des Finances de Toulouse, des 12 juin 1773 & 8 février 1774, du fossé de la ville, depuis la porte de Muret jusqu'à celle de St. Cyprien, ensemble des tours, murs & remparts qui regnent depuis ladite porte de Muret jusqu'à celle de St. Cyprien, ainsi que de la partie du fossé au-delà de ladite porte jusqu'à la rivière de Garonne, joignant l'hôpital de la Grave ; enfin, des douze pans, ou chemin des Rondes intérieures, à la partie des murs de la ville qui est depuis le pied-droit de la porte de Muret jusqu'au pied-droit de celle de St. Cyprien ; le tout comme appartenant au Domaine du Roi.
2°. En un arrêt du Conseil du 20 juillet 1779, qui permet à M. de Casteras de faire creuser un canal de deux toises &. demie de largeur sur huit pieds de profondeur, dans la partie des fossés dont il vient d'être fait mention, à la charge de faire revêtir les côtés de ce canal dans toute sa longueur d'une banquette en maçonnerie ; & à cet effet, de prendre dans la rivière de Garonne, en y construisant une écluse, la quantité de quatre-vingt pieds cubes d'eau dans toute la longueur dudit canal, à la charge par le Sr. de Casteras, 1°. De faire construire depuis la porte de Muret jusqu'à celle de St. Cyprien des maisons de forme & d'élévation égales, toutes en ligne droite, pour les différents fabricants qui désireroient y habiter ; & du côté du canal le long du mur de la ville, des atteliers & étendoirs pour le service desd. fabricants, avec faculté de réparer ses tours, & de les convertir en moulins & autres usines ; comme aussi de bâtir des écuries, greniers, magasins, & autres objets nécessaires pour cet établissement ; enfin, d'établir un corps de moulin à farine de huit meules, qui sera appuyé à la tour de force de l'hôpital de la Grave ; ladite concession eétant faite sous une redevance au Roi, annuelle & perpétuelle de cent vingt liv., emportant droits seigneuriaux aux mutations.
Qu'a raison desdites inféodations & concessions faites à M. de Casteras de la Rivière, les députés de la ville de Toulouse ont présenté un mémoire bien capable de les combattre, dans lequel sont énoncés des titres anciens & géminés qui ont paru à MM. les Commissaires devoir mériter une attention particulière ; mais qu'ils ont cru cependant devoir se borner, quant-à-présent, à proposer aux Etats de charger MM. les Commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc d'examiner si les inféodations & concessions faites à M. de Casteras peuvent en rien contrarier les projets de la province relativement à la navigation supérieure de la Garonne, à l'effet d'en être par eux rendu compte aux Etats prochains, & sur leur rapport statué par l'assemblée ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17810108(05) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| La commission des travaux publics du Haut-Languedoc examinera si les concessions faites par le roi au sr de Casteras de la Rivière & son projet immobilier peuvent contrarier les desseins de la province relativement à la navigation supérieure de la Garonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Culture |
17810108(05) |
| Urbanisme |
| Projet de M. de Casteras de la Rivière à Toulouse : creuser un canal dans les fossés inféodés par le roi, une écluse sur la Garonne, bâtir des maisons de forme et d'élévation égales, toutes en ligne droite pour les fabricants et les ateliers… |
Action des Etats
Culture |
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| Domaine |
17810108(05) |
| Aliénations |
| Jugements du bureau des Finances de Toulouse des 12/06/1773 et 08/02/1774 inféodant à M. de Casteras de la Rivière une partie des fossés de cette ville et arrêt du Conseil du 20/07/1779 qui lui permet de les aménager |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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