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Délibération 17810108(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810108(13) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
08/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
398-399 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sr. Rome, Syndic-Général, a représenté à MM. les Commissaires que par l'arrêt du Conseil du 13 septembre 1767, enregistré au Parlement de Toulouse le 24 février 1768, portant don & concession à perpétuité en faveur des Etats du pont de bateaux construit sur le Rhône entre Beaucaire & Tarascon, il fut ordonné que, pour dédommager la province du paiement de l'indemnité qui seroit réglée avec M. le comte de Saint Florentin, concessionnaire dudit pont, les Etats percevroient les droits de péage & passage établis sur ce pont, pendant le temps qui restoit à courir des vingt années de jouissance accordées audit sr. comte de Saint Florentin ; après lequel temps de vingt années expiré, lesdits droits seroient éteints & supprimés.
Ces vingt années courent depuis le premier août 1765, & doivent finir a pareil jour de l'année 1785, qui ne sera que la cinquième du bail de six années & quatre mois qui vient d'être passé pour la ferme du susdit pont & des droits en dépendants. Il est donc essentiel pour le maintien de ce bail que les Etats soient autorisés à continuer de percevoir les mêmes droits de péage & de passage pendant vingt autres années, à compter du premier août 1785, puisqu'ils sont encore chargés du paiement des intérêts des dettes qu'ils furent obligés de contracter pour indemniser M. le comte de Saint Florentin ; & que les réparations annuelles de ce pont, qui absorbent son produit, ne leur permettent pas d'espérer la libération prochaine de ces dettes.
MM. les Commissaires ont donc l'honneur de proposer aux Etats de charger MM. les députés à la Cour & le Syndic-Général de supplier Sa Majesté d'autoriser les Etats à continuer pendant vingt années, à compter du premier août 1785, la perception des droits de péage & passage qui se lèvent sur le pont de Beaucaire, pour le produit en être employé : premièrement, aux réparations & à l'entretien dudit pont, & le résidu, s'il y en a, au remboursement des emprunts que les Etats ont contracté pour l'indemnité accordée à M. de Saint Florentin.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17810108(13) |
| Douanes et traites |
| Les députés à la Cour demanderont de pouvoir continuer pendant 20 ans après 1785 la perception des droits de péage et de passage sur le pont de Beaucaire pour les employer aux réparations et à l'entretien du pont et au remboursement de Saint-Florentin |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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