aide
Délibération 17810108(28)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810108(28) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
08/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
415-417 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Octroi 1781.
LES GENS DES TROIS-ÉTATS de la Province de Languedoc, assemblés par mandement du Roi en la ville de Montpellier, ayant entendu la demande à eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert être faites sur ledit pays ; savoir, pour l'aide, octroi & crue, cinq cents quatorze mille cinq cents dix-sept livres quatre sols quatre deniers ; pour les réparations des places frontières, douze mille livres ; pour les appointements de Monseigneur le gouverneur, lieutenants-généraux, & autres personnes de la province, quatre-vingt-dix-neuf mille livres ; pour l'entretien des gardes dudit seigneur gouverneur, frais des commissaires & contrôleurs des guerres étant dans ledit pays, vingt-cinq mille cent soixante-dix livres dix-sept sols, ayant distrait quinze mille livres pour une augmentation de gages attribuée aux receveurs des tailles & taillon & à leurs contrôleurs par édit du mois de décembre 1713, qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille pour être portée dans le département des Dettes & Affaires du pays ; et outre lesdites sommes, par autre commission, cent soixante cinq mille livres pour le taillon & augmentation d'icelui, & deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols pour l'entretien des mortes-paies & garnisons nécessaires pour la sûreté & conservation des places étant dans ledit pays, bien que cette province soit accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service de Sa Majesté & qu'elle se trouve affoiblie par la stérilité de ses récoltes, qui la réduisent dans l'impuissance ; néanmoins, pour témoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, LES GENS DES TROIS ÉTATS ont libéralement accordé & octroyé, accordent & octroient au Roi leur souverain prince & seigneur, pour l'année 1781, & sans conséquence, lesdites sommes, & consentent qu'elles soient imposées sur ladite province pour ladite année, pour être remises es mains de ceux qui en doivent faire le maniement, conformément aux susdites commissions ; suppliant très-humblement Sa Majesté qu'il lui plaise la décharger à l'avenir du paiement des garnisons, régler le taillon à quatre-vingt-deux mille cinq cents livres comme il étoit par le passé ; décharger cette province de l'entretenement des gardes dudit seigneur gouverneur ; remettre aux Etats la distribution des quatre-vingt-dix-neuf mille livres de gratification ; comme aussi décharger la province des crues mises sur le sel depuis l'année 1610 ; & lui laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers & chambres à sel, comme il avoit été fait de toute ancienneté ; & pour le rétablissement du commerce, révoquer la réapréciation & les subsides mis sur les laines & soies crues qui entrent dans ledit pays ; défendre l'entrée de toutes sortes de draps façonnés hors les États de Sa Majesté, & sous les autres conditions & modifications contenues aux précédents & anciens octrois faits par les États, afin de leur donner moyen de se relever des ruines présentes & de se maintenir, comme ils feront toujours, dans l'obéissance due à Sa Majesté, comme ses très-humbles, très-obéissants & très-fideles sujets & serviteurs.
| Consentement de l'impôt |
17810108(28) |
| Conditions de l'octroi en général |
| Octroi : pour 1781 et sans conséquence, avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(28) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(28) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(28) |
| Impôts dans la province |
| Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(28) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(28) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(28) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17810108(28) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Plaintes |
17810108(28) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
