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Délibération 17811201(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811201(02) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
29/11/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
05/06/09 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour l'examen des titres de propriété de MM. les barons & des preuves de noblesse de MM. les envoyés s'étant assemblés chez lui, le sieur Rome, syndic-général, leur a présenté l'extrait-baptistere en bonne forme de Messire Jean-Antoine-Joseph de Louet de Murat, comte de Nogaret, marquis de Calvisson, duquel il résulte qu'il est fils de très-haut & très-puissant seigneur Anne-Joseph de Louet de Murat de Nogaret, chevalier, marquis de Calvisson, baron des Etats, & lieutenant du Roi en cette province, & de très-haute & puissante Dame Jeanne-Pauline de Chaila, marquise de Calvisson. Que ledit seigneur marquis étant décédé le 28 février dernier, a par son testament clos, en date du 11 juillet 1780, dont l'expédition originale est rapportée, nommé & institué son héritier universel ledit seigneur Jean-Antoine-Joseph comte de Nogaret son fils ; au moyen de laquelle disposition, M. le comte de Nogaret est devenu propriétaire de la baronnie de Calvisson, & se présente en conséquence, quoiqu'il n'aie pas encore atteint sa dixième année, à l'effet d'être reçu de minorité, suivant l'usage observé par les Etats a l'égard des fils aînés de MM. les barons, & pratiqué nommément à l'égard de M. le marquis de Ganges, qui fut ainsi reçu le 2 février 1754, & à l'égard de feu M. le marquis de Lordat, baron de Bram, le 21 décembre 1765. Que MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à accueillir la demande de M. le comte de Nogaret ; & que néanmoins Madame la marquise de Calvisson, en qualité de tutrice de M. son fils, aura le droit de donner sa procuration à un gentilhomme qui entrera comme envoyé de lad. baronnie.
Sur quoi il a été délibéré que M. le comte de Nogaret sera reçu dans l'assemblée en qualité de baron de Calvisson, sans néanmoins qu'il puisse prêter serment ni opiner, qu'il n'ait l'âge de dix-huit ans ; & que cependant, un gentilhomme envoyé par Madame la marquise de Calvisson, comme tutrice de son fils, entrera aux Etats jusqu'à ladite époque pour ladite baronnie de Calvisson ; & à l'instant M. le comte de Nogaret, ayant été introduit dans l'assemblée par l'un des syndics-généraux, a pris sa place, & M. le baron de la Redorte, qui est déjà entré aux Etats, s'est placé au rang d'envoyé de ladite baronnie, après lecture faite de sa procuration.
Il a été aussi délibéré que la clause du testament de feu M. le marquis de Calvisson par laquelle il institue M. son fils pour son héritier sera enregistrée au greffe des Etats.
| Qualité des membres |
17811201(02) |
| Barons et baronnies |
| Jean Antoine Joseph de Louet de Murat, comte de Nogaret, est admis aux Etats comme baron de Calvisson, bien que n'ayant pas 10 ans, sans avoir le droit d'opiner avant 18 ans, comme le marquis de Ganges admis en 1754 & le baron de Bram en 1765 |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17811201(02) |
| Envoyés des barons |
| Le baron de la Redorte est admis comme envoyé de la marquise de Calvisson |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Commissions |
17811201(02) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour l'examen des preuves de noblesse s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Enregistrement d'un texte officiel |
17811201(02) |
| Pièces diverses |
| Le testament de feu le baron de Calvisson, en date du 11/07/1780, par lequel son fils est déclaré son héritier, sera enregistré au greffe des Etats |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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