Délibération 17811207(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17811207(02)
CODE de la session	17811129
Date	07/12/1781
Cote de la source	C 7617
Folio	44-47
Espace occupé	2,3

Texte :

Brevet militaire.
Que l'article VIII desdites instructions a pour objet la dépense des milices, dont le contingent pour la Province a été fixé par arrêt du Conseil du 12 août dernier à quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres, comme les années précédentes ; mais que les circonstances qui ont forcé Sa Majesté à suspendre la remise qu'Elle avoit bien voulu accorder aux Etats étant toujours les mêmes, son intention est qu'ils fassent l'imposition de cette somme, ainsi que des six deniers pour livre pour les invalides, comme ils l'ont fait l’année dernière.
Que MM. les Commissaires, instruits du peu de succès des représentations que n'ont cessé de faire les Etats sur cette espece d'impôt extraordinaire, & ne pouvant d'ailleurs se dissimuler la nécessité de sa continuation dans le moment présent, ont cru que les Etats voudroient bien se prêter encore à donner au Roi cette nouvelle preuve de leur zèle pour son service, sans se départir néanmoins de la confiance qu'ils doivent avoir dans la justice de Sa Majesté, en continuant de porter aux pieds du Trône leurs réclamations contre un double emploi évident, puisque la Province contribue d'ailleurs pour toutes les impositions dont elle est chargée aux dépenses générales de l'Etat dont celle-ci fait partie.
Entretien des places fortes et des fortifications de la côte. Logement des officiers. Commission de 1734.
Que la demande contenue dans l'article IX d'un fonds de trente-quatre mille livres pour l'entretien & les réparations ordinaires des places fortes de la Province, ainsi que celle contenue dans l'article X d'un fonds de deux mille livres pour l'entretien & les réparations les plus urgentes des ouvrages de la côte, ne sauroient souffrir de difficulté, & qu'il en est de même de celles que contiennent les articles XII & XIII ; la premiere, pour que les Etats continuent de faire payer le logement tant des officiers-généraux des armées de Sa Majesté que des officiers supérieurs de ses troupes, & de ceux de l'artillerie qui se trouveront employés dans la province, suivant l'ordonnance du 5 juillet 1765 ; la seconde, pour qu'ils fassent, comme les années précédentes, le même fonds de vingt mille livres pour les frais de la Commission établie par lettres-patentes du 30 janvier 1734 pour le maintien & le rétablissement du bon ordre dans l'administration des affaires des communautés, dont Sa Majesté veut bien supporter la moitié.
Augmentation de la maréchaussée.
Mais qu'à l'égard de la demande de la somme de soixante mille cent quatre-vingt-sept liv. dix sols, dont l'article XIV fait l'objet, pour l'augmentation réglée par l'état arrêté au Conseil le 18 novembre 1768 des dépenses de la maréchaussée, MM. les Cornmissaires, en proposant aux Etats de consentir que l'imposition en soit faite comme il en a été usé par le passé dans le département de la capitation, ont cru devoir en même temps leur proposer de charger MM. les députés à la Cour de renouveller les représentations de l'assemblée auprès de Sa Majesté sur les inconvénients & le contraste que présente une diminution dans le nombre des cavaliers, incompatible avec la multiplicité de leurs fonctions, & la continuation d'un surcroît de dépense, dont le motif a été l'augmentation des brigades.
Fonds pour l'abolition de la mendicité.
Que la contribution de la Province aux dépenses relatives à la mendicité, fixée par le consentement des Etats à la somme de cinquante mille livres, dont le Roi exige encore que soit faite l'imposition, n'a pu qu'affecter d'autant plus vivement la Commission qu'elle est convaincue par les raisons les plus solides & par l'expérience de l'inutilité des moyens employés jusqu'à présent pour la détruire ; mais que remplie de confiance dans les bontés du Roi, qui désire de pouvoir diminuer cette surcharge ou de la faire tourner au plus grand avantage de la Province, elle a cru devoir proposer aux Etats de se prêter aux vues bienfaisantes de Sa Majesté en délibérant l'imposition de ladite somme de cinquante mille livres.
Huissiers du Conseil.
Qu’enfin, les Etats ayant déjà acquiescé à l'acquittement d'une somme de seize cents trente-huit livres, ainsi réglée par arrêt du 6 novembre 1768 , en faveur des huissiers du Conseil, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée d'en consentir l'imposition.
Qu'en résumant tout ce qui a été exposé ci-dessus, la délibération à prendre par l'assemblée consiste à déterminer qu'il sera imposé,
1°. Quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres pour la dépense des milices, & dix mille trois cents quatorze livres cinq sols pour les six deniers pour livre en-sus destinés aux invalides.
2°. Trente-six mille livres, dont trente-quatre mille livres pour l'entretien & les réparations des places fortes, & deux mille livres pour les ouvrages de la défense de la côte.
3°. Qu'il sera pourvu au logement des officiers généraux: & autres officiers des troupes & de l'artillerie employés dans la province en la même forme que les années précédentes.
4°. Qu'il sera imposé vingt-mille livres pour les frais de la Commission de 1734, de la moitié de laquelle somme le trésorier des Etats se fera tenir compte au Trésor-Royal.
5°. Que la somme de soixante mille cent quatre-vingt-sept livres dix sols pour les dépenses de la maréchaussée sera ajoutée au département des impositions de la capitation.
6°. Qu'il sera imposé une somme de cinquante mille livres pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité.
7°. Seize cents trente-huit livres en faveur des huissiers du Conseil.
8°. De charger MM. les députés à la Cour de renouveller les représentations que les Etats ne peuvent se dispenser de continuer pour obtenir de la justice de Sa Majesté la décharge de la contribution aux dépenses de la milice, à l'augmentation de la maréchaussée, & aux frais des opérations relatives au projet de l'abolition de la mendicité.
Enfin, de donner pouvoir aux syndics-généraux de faire s'il y a lieu l'année prochaine, de concert avec M. l'intendant, le marché pour les fournitures du menu équipement des soldats provinciaux.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Consentement de l'impôt	17811207(02)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi de 412 570 l. pour les milices et de 10 314 l. 5 s. pour les 6 d./l. destinés aux invalides, avec protestation sur le caractère extraordinaire de cet impôt	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17811207(02)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs
Octroi de 36 000 l., dont 34 000 l. pour l'entretien et réparation des places fortes et 2 000 l. pour les ouvrages de défense côtière	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17811207(02)
Conditions de l'octroi de droits divers
Octroi de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera supportée par le roi	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17811207(02)
Conditions de l'octroi de droits divers
Octroi de 1 638 l. en faveur des huissiers du Conseil	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17811207(02)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour le logement des officiers
Acceptation "en la même forme que les années précédentes" de l'impôt pour le logement des officiers généraux et autres officiers des troupes et de l'artillerie employés dans la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17811207(02)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour la maréchaussée
Octroi de 60 187 l. 10 s. pour la maréchaussée, avec des protestations sur le contraste entre l'augmentation de l'impôt décidée le 18/11/1768 et la diminution du nombre des cavaliers	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17811207(02)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour la mendicité
Octroi de 50 000 l. pour l'abolition de la mendicité, avec protestations sur l'inutilité de cette imposition, tempérées par l'expression de la confiance dans les bontés du roi, qui voudra sans doute diminuer cette surcharge	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17811207(02)
Impôts dans la province
Les députés à la Cour renouvelleront les représentations des Etats pour être déchargés des dépenses de la milice, de l'augmentation de la maréchaussée et des frais relatifs au projet de l'abolition de la mendicité	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires	17811207(02)
Habillement et équipement des troupes
Pouvoir sera donné aux syndic généraux de faire l'année prochaine, de concert avec l'intendant, le marché pour les fournitures du menu équipement des soldats provinciaux	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17811207(02)

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