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Délibération 17811207(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17811207(03)
CODE de la session	17811129
Date	07/12/1781
Cote de la source	C 7617
Folio	47
Espace occupé	0,9

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que l'art. XIX des instructions du Roi porte que Sa Majesté, voulant toujours préférer les moyens les moins onéreux à ses sujets pour subvenir aux dépenses extraordinaires de la guerre, a déterminé d'avoir encore recours au crédit de sa Province de Languedoc pour un nouvel emprunt de quinze millions, qu'Elle ne doute point que les Etats ne s'empressent, avec leur zèle ordinaire, à lui procurer une ressource aussi essentielle pour le bien de son service dans les circonstances présentes ; & qu'en conséquence Elle charge MM. ses Commissaires de demander aux Etats de lui prêter le crédit de la Province pour un emprunt de quinze millions sans retenue sous l'hypothèque d'une somme de quinze cents mille livres que le trésorier sera autorisé à retenir annuellement sur celles qu'il aura à verser au Trésor-Royal ou dans les caisses de la ferme de la Régie générale.
Que la Commission, convaincue par l'expérience que ce moyen de fournir aux besoins pressants qui naissent des circonstances actuelles n'a jusqu'à présent occasionné aucune surcharge pour les redevables ; & les précédents traités de même nature ayant été très-fidèlement exécutés, s'est déterminée sans peine à proposer aux Etats d'acquiescer à la demande de Sa Majesté ; & qu'étant persuadée que l'assemblée n'hésiteroit pas à lui donner cette nouvelle preuve de son zèle pour le bien de son service, elle a fait dresser le projet du nouveau traité qui doit être fait avec MM. les Commissaires du Roi, en se conformant à ceux qui ont déjà été approuvés & exécutés pour de précédents emprunts ; lequel traité, si l'assemblée l'approuve, pourra être signé en la forme ordinaire par les Commissaires qu'il plaira aux Etats de nommer à cet effet avec MM. les Commissaires du Roi.
Sur quoi, lecture faite dudit projet, les Etats, toujours disposés à multiplier les témoignages de leur fidélité & de leur zèle pour tout ce qui peut être utile au service de Sa Majesté, ont unanimement délibéré de lui prêter le crédit de la Province pour un nouvel emprunt de quinze millions de livres, aux mêmes conditions des précédents emprunts énoncés dans le projet du traité qu'ils ont donné pouvoir à MM. les Commissaires des affaires extraordinaires de signer avec MM. les Commissaires du Roi en la forme accoutumée.

Opérations de crédit	17811207(03)
Prêts
Les Etats consentent, en réponse à l'article 19 des instructions royales, à prêter au roi le crédit de la prov. pour 15 millions de livres sous l'hypothèque de 1 500 000 l. par an que le trésorier de la Bourse retiendra sur les sommes portées au Trésor	Action des Etats Gestion financière et comptable