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Délibération 17811207(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811207(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
07/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
48-49 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que la ville de Toulouse ayant donné sa requête au Roi pour obtenir la confirmation de ses droits & privilèges, elle avoit compris au nombre des droits dans lesquels elle demandoit d'être maintenue un droit de subvention, commutation & réserve établi sur les marchandises & les denrées importées dans la ville ; que par la réponse de Sa Majesté à cet article de la requête, le Roi avoit renvoyé les capitouls aux Etats, pour, sur le vu de la délibération de cette assemblée, ensemble sur le vu des états de situation des revenus & charges de la ville qui y seroient joints, être par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendroit ; & faute par ladite ville de justifier de ladite délibération, la levée des droits suspendue, à compter du premier juillet prochain.
Que la ville de Toulouse avoit remis en conséquence les titres sur lesquels elle avoit perçu les droits jusques ici, & l'état de situation de ses revenus & de ses charges.
Que ce droit de subvention, établi par de premières lettres-patentes d'Henri second du 16 juin 1558, a été confirmé depuis de règne en règne par les Rois successeurs, étendu & augmenté même par de nouveaux arrêts du Conseil ; qu'il a été affermé par les administrateurs de la ville, & qu'il l'est maintenant sur le pied de deux cents seize mille livres, sans y comprendre un droit particulier sur les farines, établi par un arrêt du Conseil du 16 février 1715, lequel droit se porte à quatre-vingt-dix-huit mille cinq cents livres.
Qu’il résulte de l'état de situation de la ville, soutenu des pièces justificatives, qu'elle n'a en biens patrimoniaux qu'un revenu de soixante-six mille trois cents treize livres au plus, tandis qu'elle supporte d'un côté en dépenses annuelles autorisées plus de deux cents cinquante mille livres, & environ quatre-vingt mille livres d'intérêts, sans compter le montant des ouvrages desquels elle est chargée, & qui ont déjà été adjugés en partie.
Que la ville de Toulouse a fourni jusques ici à ces dépenses avec les fonds des droits desquels elle demande aujourd'hui la confirmation ; & qu'elle ne pourroit plus désormais y fournir, si on lui retranchoit un moyen duquel la nécessité devient tous les jours plus instante.
Que la Commission a été frappée néanmoins de voir que les administrateurs n'eussent fait aucun, ou presque aucun effort pour diminuer & réduire cette masse effrayante de dettes, dont l'intérêt sans cesse renaissant augmente nécessairement le poids des impositions, & n'offre aucune apparence de libération.
Que MM. les Commissaires ont appris avec plaisïr, que les administrateurs de la ville avoient délibéré cette année de former une caisse d'amortissement, dans laquelle il seroit versé tous les ans une somme de vingt mille livres pour éteindre des capitaux, à concurrence de cette somme, & des intérêts de ces capitaux qui seroient successivement remboursés ; que c'étoit déjà une pente vers la libération, qui, quoique d'abord légère & peu sensible, n'en opéreroit pas moins son effet si elle étoit suivie avec fidélité.
Que pour donner une nouvelle autorité à ces principes & en assurer l'exécution, MM. les Commissaires avoient cru convenable de proposer aux Etats d'autoriser la ville de Toulouse à continuer de percevoir les droits ci-dessus pendant six années, à la charge par elle d'employer tous les ans une somme de vingt mille livres, ainsi qu'elle l'a délibéré, & l'intérêt de cette somme à fur & à mesure des capitaux qui seront successivement remboursés, & de rapporter aux Etats l'emploi annuel de ladite somme.
Ce qui a été délibéré par l'assemblée, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17811207(04) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats autorisent Toulouse à percevoir encore pendant 6 ans un droit de subvention sur les denrées entrant dans la ville, produisant 216 000 l., à condition de consacrer 20 000 l. tous les ans à la caisse d'amortissement qu'elle vient de créer |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec l'assemblée |
17811207(04) |
| Collaboration |
| Le roi a renvoyé aux Etats la requête des capitouls de Toulouse en vue de continuer un droit de subvention sur les denrées entrant dans la ville |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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