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Délibération 17811211(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811211(05) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
11/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
60-61 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Commission pour la vérification des impositions des diocèses et de leurs travaux publics. Premier rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour la vérification des impositions des assiettes des dioceses s'étant assemblés chez lui, le sieur de Montferrier fils leur avoit fait le rapport des impositions faites la présente année par les dioceses de la sénéchaussée de Carcassonne.
Que la Commission avoit reconnu, par la comparaison du détail des sommes comprises dans chaque département avec ceux des impositions générales arrêtées par les Etats qu'ils s'y étoient tous parfaitement conformés, ainsi qu'aux règlements des frais d'assiette autorisés en 1759, & aux autres délibérations, ordonnances & jugements rendus depuis pour les dépenses qui peuvent varier, & qui ont été mis sous les yeux de la Commission.
Qu'elle avoit cependant remarqué que le greffier du diocese de Castres avoit, par erreur, porté à quatre-vingt mille six cents trente-cinq livres sept sols dix deniers le montant du département des frais d'assiette, quoique les sommes à répartir ne reviennent qu'à soixante-dix-neuf mille six cents trente-cinq livres sept sols dix deniers ; mais que cette erreur sera aisément réparée par le moins-imposé de mille livres qui sera fait dans ledit département pour l'année prochaine.
Qu'elle s'étoit aussi apperçue, d'après la clôture du compte des frais d'assiette du même diocese, qu'il y avoit un reliquat considérable ; qu'elle avoit été instruite que la plus grande partie de ce reliquat provenoit des sommes empruntées pour les chemins, ou de divers préciputs qui n'avoient pas été encore employés à leur destination ; mais qu'il y avoit une somme de quatre mille quatre cents quarante-quatre livres qui auroit dû être mise en moins-imposé, n'étant destinée à aucun emploi ; que MM. les Commissaires avoient conséquemment pensé devoir proposer aux Etats d'ordonner que par le jugement qui sera rendu sur les impositions de ce diocese, il lui sera enjoint de faire un moins-imposé de ladite somme de quatre mille quatre cents quarante-quatre livres, de mettre en moins-imposé à l'avenir dans l'année de la reddition des comptes leurs reliquats ; qu'il sera exhorté de ne pas précipiter les emprunts pour les chemins, & de ne les faire qu'à fur & à mesure de l'avancement des ouvrages.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
Qu'au surplus, tous les dioceses ayant satisfait aux règlements des Etats & ayant remis le bref-état de l'emploi du fonds de leurs dépenses imprévues, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer à l'assemblée d'approuver les projets des jugements rendus en la forme ordinaire.
Sur quoi, lecture faite desdits jugements, les Etats les ont approuvés, & ont ordonné qu'ils seront expédiés pour être joints à l'envoi des mandes.
| Impôts |
17811211(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes des diocèses de la sénéchaussée de Carcassonne ; ils se sont conformés aux règlements des frais d'assiette de 1759 et aux jugements rendus pour les dépenses variables ; des irrégularités au dioc. de Castres |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17811211(05) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission de vérification des impositions des diocèses s'est réunie chez l'évêque de Comminges |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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