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Délibération 17811211(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811211(10) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
11/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
64-66 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le sieur de Montferrier fils a rendu compte à la Cornmission d'une requête présentée aux Etats par Jacques Affre, syndic des habitants de la paroisse de Saint-Etienne-d'Albagnac, annexe de Premian, connue sous le nom de Terre basse, en séparation de compoix & mande d'avec la Terre haute de Premian, & de la requête qu'ont remis les consuls de la communauté de Premian pour s'opposer à cette demande.
Que ledit syndic s'étant pourvu en 1779 à l'assiette du diocese de Saint-Pons pour demander cette séparation, le syndic du Pays fut chargé de prendre les éclaircissements nécessaires & d'entendre les raisons de la Terre haute de Premian ; qu'en conséquence, l'assemblée de l'assiette dernière a été instruite que les motifs employés par les habitants de Saint-Etienne-d'Albagnac pour former à l'avenir un taillable particulier sont pris de ce que la communauté imposant annuellement la somme de quatre-vingt-seize livres pour les gages d'un maître d'école, les enfants desdits habitants ne peuvent en profiter, vu l'éloignement du domicile de ce maître d'école, ce qui les empêche de pouvoir s'y rendre, la paroisse de Premian où il réside étant éloignée de la communauté de Saint-Etienne-d'Albagnac.
Que quoiqu'il y aie dans cette dernière communauté un consul résidant & des conseillers-politiques, ils ne sont pas appellés aux assemblées de la Terre haute de Premian, dont les administrateurs, en s'arrogeant ainsi le droit exclusif de l'administration, contraignent les habitants de la Terre basse à des dépens dont ils ne profitent nullement, affectant d'ailleurs de leur faire imposer de plus fortes taxes.
Qu’enfin, les habitants de la paroisse de Premian étant dans la résolution de faire construire un Hôtel-de-ville dans un emplacement très-désavantageux pour ceux de la Terre basse, ceux-ci avoient déterminé de demander d'être séparés en mande & en compoix.
Que cette demande ayant été communiquée à la communauté de Premian, elle a pris une délibération le 14 mars dernier, dans laquelle elle expose que c'est par caprice que les habitants de Saint-Etienne-d'Albagnac veulent être séparés, ayant été peu satisfaits de ce que l'emplacement de l'Hôtel-de-ville avoit été ordonné & fixé dans la paroisse de Premian ; que cette séparation ne pourroit qu'être funeste à la communauté, attendu l'entière liberté pour le droit de dépaissance, droit de chauffage, droit de chasse & de pêche dont elle jouit généralement dans toute son étendue ; que la population est bien plus considérable, ainsi que les facultés, dans la paroisse de Premian, où il y a cent vingt-neuf feux, tandis qu'il n'y en a que soixante-dix-huit dans celle de Saint-Etienne ; qu'il n'y a jamais eu qu'un seul compoix dans la communauté, qu'elle paie sept mille trois cents trente livres de taille, les habitants de la Terre basse ne payant sur cette somme que deux mille cinq cents livres.
Tels sont les motifs d'opposition énoncés dans la requête & dans le mémoire que les consuls de Premian ont présenté aux Etats ; qu'ils ont été mûrement examinés, ainsi que la demande des habitants de Saint-Etienne-d'Albagnac, par l'assemblée de l'assiette, qui a délibéré que les possessions de ladite annexe de Saint-Etienne-d'Albagnac sont suffisantes pour former un taillable particulier ; que les habitants ont les facultés nécessaires pour rendre la levée des impositions facile & assurée ; qu'elle a conséquemment consenti à la séparation en mande & compoix demandée par lesdits habitants, pour former à l'avenir un taillable distinct & séparé du taillable de la paroisse de Premian.
Que la Commission n'a pas hésité de délibérer, d'après l'avis de l'assiette du diocese donné sur les éclaircissements pris sur les lieux, de proposer aux Etats de rendre en la forme ordinaire un jugement pour ordonner que la communauté de Saint-Etienne-d'Albagnac sera séparée en mande & en compoix avec la communauté de Premian, connue sous le nom de Terre haute.
Ce qui ayant été ainsi délibéré , les Etats ont rendu le jugement dont la teneur s'ensuit :
Vu les lettres-patentes du 15 mars 1653 & les autres arrêts subséquents, qui attribuent aux Etats la connoissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envois des mandes, & autres matières qui y sont relatives ; la requête de Jacques Affre, syndic des habitants de la paroisse Saint-Etienne-d'Albagnac, celle des consuls de la communauté de Premian, les délibérations & mémoires qui ont été remis par les parties, tant à la présente assemblée qu'à celle de l'assiette du diocese de Saint-Pons, ensemble la délibération de ladite assiette du 8 mai 1781 pour consentir à ladite séparation, & ouï sur ce le syndic-général :
Les Etats, ayant égard à la demande des habitants de la paroisse Saint-Etienne-d'Albagnac, ont ordonné & ordonnent que cette communauté demeurera séparée en compoix & taillable de celle de Premian, connue sous le nom de Terre haute ; & qu'en conséquence, il sera envoyé à ladite communauté de Saint-Etienne-d'Albagnac une mande séparée de celle de Premian ; & sera exécuté le présent jugement par le diocese de Saint-Pons, à la diligence du syndic, auquel il est enjoint d'y tenir la main.
| Institutions de la province |
17811211(10) |
| Communautés |
| Les Etats, se référant aux lettres patentes du 15/03/1653 et à l'avis favorable donné par l'assiette du diocèse de Saint-Pons, décident la séparation en taillable, compoix et mande de Saint-Etienne-d'Albagnan (terre basse) d'avec Prémian (terre haute) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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