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Délibération 17811211(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811211(11) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
11/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
66-67 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Que le sieur de Montferrier fils a fait le rapport à la Commission d'une requête présentée aux Etats par Pierre Garrignenc, syndïc des habitants des mazades de Canduro, la Serveliere, Bouldoux & Ponsaury, diocese de Saint-Pons, par laquelle il demande, en conséquence de la délibération desdits habitants du 4 août dernier, que les Mazades soient séparées en mande & compoix de la communauté de Saint-Chinian, à l'effet de former à l'avenir un taillable particulier.
Qu’il expose que le taillable de Saint-Chinian, y compris les quatre mazades, est d'une étendue immense, ce qui rend la levée des impositions très-difficile ; que les habitants des mazades ont le plus grand intérêt à la séparation qu'ils réclament, pour se rédimer de la contribution aux charges ordinaires de la communauté de Saint-Chinian, telles que les livrées consulaires, gages des régents & régentes, réparations de l'église & maison presbytérale, hôtel-de-ville, & autres dépenses dont ils ne retirent aucun avantage.
Que quoiqu'il y aie un consul résidant dans l'une de ces mazades, néanmoins la communauté de Saint-Chinian tient les assemblées sans y appeller ledit consul, en s'arrogeant ainsi le droit exclusif de l'administration ; qu'elle fait d'ailleurs supporter aux habitants des dépenses dont ils ne profitent point, & qu'elle affecte de leur imposer de fortes taxes de capitation & d'industrie.
Que ces quatre mazades sont assez nombreuses pour former une communauté, puisqu'elles sont composées de soixante-quatorze feux, faisant quatre cents quatre-vingt-deux personnes, & qu'elles paient quatre-vingt-une livre quatre sols onze deniers sur deux cents quatre-vingt-quinze livres cinq sols de compoix, ce qui fait presque le tiers des impositions de la communauté de Saint-Chinian.
Que sur cet exposé, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats d'ordonner que la délibération des habitants des mazades de Canduro, la Serveliere, Bouldoux & Ponsaury sera communiquée aux consuls de la communauté de Saint-Chinian pour y répondre par une délibération de ladite communauté, lesquelles délibérations & les pièces justificatives des faits qui auront été avancés respectivement seront remises au syndic du diocese de Saint-Pons, quinze jours avant la tenue de l'assiette prochaine dudit diocese, à l'effet d'être délibéré par cette assemblée sur la séparation demandée ; pour le tout rapporté aux Etats prochains être ordonné ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsî délibéré ; & les Etats ont rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu les lettres-patentes du 15 mars 1653 & les arrêts subséquents qui attribuent aux Etats la connoissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envoi des mandes & autres matières ; la requête du syndic des habitants des mazades de Canduro, la Serveliere , Bouldoux & Ponsaury en séparation du taillable de la communauté de Saint-Chinian, & la délibération desdits habitants du 4 août 1781, & ouï sur ce le syndic-général,
Les Etats, avant faire droit sur la séparation de taillable requise par lesdits habitants des mazades de Canduro, la Serveliere, Bouldoux & Ponsaury, ont ordonné & ordonnent que leur requête, ensemble la délibération y jointe, seront communiquées aux consuls de Saint-Chinian pour y répondre par délibération de ladite communauté ; lesquelles délibérations & les actes justificatifs des faits respectivement avancés seront remis au syndic du diocese de Saint-Pons, quinze jours avant la tenue de l'assiette prochaine dudit diocese, à l'effet d'y être délibéré sur le consentement ou opposition qu'elle doit fournir à la séparation requise.par lesdits habitants ; pour, le tout rapporté aux Etats prochains, être ordonné ce qu'il appartiendra.
| Institutions de la province |
17811211(11) |
| Communautés |
| Les Etats décident de communiquer à Saint-Chinian puis à l'assiette du diocèse de Saint-Pons la requête en séparation de taillable de quatre mazades (Cauduro, La Servelière, Bouldoux et Poussarou), pour, leur avis obtenu, trancher à la session prochaine |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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