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Délibération 17811211(15)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811211(15) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
11/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
73-75 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur Rome, syndic-général, a rendu compte à MM. les Commissaires de deux requêtes du syndic du Pays de Vivarais.
Il représente par la première que ledit Pays est dans l'usage d'aider les communautés dans lesquelles il y a des troupes en quartier à supporter les frais de la fourniture faite en bois & chandelles aux corps-de-garde y établis. Sa contribution à cette dépense fut fixée par délibération de l'assiette du 4 mai 1764 à huit sols par quintal de bois, & au même prix par livre de chandelles ; le montant de ce secours est annuellement imposé d'après les comptes de cette fourniture, qui sont arrêtés deux fois l'année par MM. les commissaires du Pays ; & les communautés au profit desquelles cette imposition est faite sont averties dans la mande d'en faire le moins-imposé dans le préambule de leurs rôles.
Cette fourniture a été faite pendant la présente année, conformément à l'ordonnance de M. l'intendant du 29 novembre 1753, par les entrepreneurs qui en étoient chargés dans les communautés de Tournon & de Pradelles ; & par celui du Vivarais, au château de Beauregard, où elle se fait au seul nom du Pays. Elle a été constatée par les certificats des officiers commandant les troupes, duement visés par les consuls & principaux habitants desdites villes & lieux, sur lesquels MM. les commissaires ordinaires du Pays en ont arrêté les comptes, qui se portent à la somme de mille soixante livres dix sols ; lesquels comptes ont été autorisés par les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du Pays, en date des 23 & 25 mai,19 & 21 novembre dernier.
Par ces mêmes délibérations, le syndic du Pays a été chargé de poursuivre le consentement des Etats à l'imposition de la susdite somme de mille soixante livres dix sols, à laquelle revient sa portion des frais de la fourniture concernant ledit Pays ; & à cet effet, il rapporte les comptes arrêtés, avec leurs pièces justificatives & lesdites délibérations ; en sorte qu'il a paru juste à MM. les Commissaires d'accueillir cette requête.
Par la seconde, ledit syndic expose que le Pays étant dans l'usage d'accorder des gratifications à ceux qui ont arrêté des malfaiteurs & à ceux qui ont concouru à les faire punir, l'assemblée de l'assiette a délibéré le 30 mai dernier d'accorder au sr Sarralier, lieutenant de prévôt, pour les peines & soins qu'il a pris à ce sujet durant l'année, la somme de sept cents livres, & celle de deux cents soixante livres à plusieurs particuliers qui ont contribué au maintien du bon ordre en arrêtant des criminels, suivant l'état détaillé qui en est rapporté.
Ledit syndic sollicite donc le consentement des Etats à l'imposition de la somme de neuf cents soixante livres, à laquelle se montent lesdites gratifications ; & il produit à cet effet les jugements prévôtaux qui ont été rendus, les certificats des captures, & la délibération prise par l'assiette qui le charge de former cette demande, à laquelle MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté.
Sur quoi, les Etats ont délibéré de consentir que le Pays de Vivarais impose en 1782,
1°. Mille soixante livres dix sols pour la portion concernant ledit Pays des frais des fournitures faites aux corps-de-garde des troupes qui y ont été en quartier pendant l'année.
2°. Neuf cents soixante livres pour les gratifications accordées à raison de la capture & punition des malfaiteurs.
| Affaires militaires |
17811211(15) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 1 060 l. 10 s. pour les fournitures aux corps de garde des troupes en quartier à Tournon et Pradelles et au château de Beauregard |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17811211(15) |
| Impôts des diocèses |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 1 060 l. 10 s. pour les fournitures aux corps de garde des troupes en quartier à Tournon et Pradelles et au château de Beauregard et 960 l. pour les gratifications accordées lors de la capture de malfaiteurs |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
17811211(15) |
| Brigandages |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 960 l. pour les gratifications accordées lors de la capture de malfaiteurs (700 l. au lieutenant de prévôt et 260 l. à plusieurs particuliers) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Police |
17811211(15) |
| Police autre que royale |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 260 l. en faveur de plusieurs particuliers qui ont aidé à faire arrêter et condamner des malfaiteurs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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