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Délibération 17811211(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811211(16) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
11/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
75-76 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Montpellier représente que ce diocese a été autorisé depuis quelques années à imposer une somme de six cents livres pour fournir au paiement de l'entière pension de deux places surnuméraires d'insensés renfermés dans l'Hôtel-Dieu de Montpellier ; & que ces deux places étant encore remplies par deux infortunés qui n'ont aucune ressource, il est encore forcé de demander à cette assemblée son consentement à l'imposition d'une pareille somme de six cents livres pour leur pension de l'année 1782.
Ledit syndic rapporte la délibération prise sur cet objet par l'assemblée de l'assiette avec celle de MM. les commissaires ordinaires du diocese ; & la Commission a pensé que cette dépense étant une suite de celle qui a été approuvée par la délibération des Etats du 12 décembre 1780, il y a lieu de l'approuver aussi pour l'année prochaine.
Ledit syndic expose dans une autre requête : Que le diocese de Montpellier a été autorisé, d'après le consentement des Etats, par différents arrêts du Conseil, renouvellés de dix ans en dix ans depuis 1694 jusques & compris l'année 1775, à imposer annuellement en faveur de l'hôpital-général de cette ville une somme de deux mille cinq cents livres, outre & par-dessus celle de quinze cents livres portée par les lettres-patentes de son établissement : Que quoique le terme fixé par le dernier arrêt du Conseil du 16 mars 1775 ne doive expirer que l'année prochaine, néanmoins l'assemblée de l'assiette, considérant que cette imposition ne peut être continuée au-delà de ce terme qu'en vertu d'un nouvel arrêt du Conseil dont l'expédition pourroit traîner en longueur, a délibéré le 30 avril dernier, sur la demande des administrateurs dudit hôpital, de se pourvoir aux présents Etats pour obtenir leur consentement à la prorogation de ce secours pendant dix autres années qui commenceront en 1783.
Ledit syndic rapporte à l'appui de cette demande l'arrêt du Conseil du 16 mars 1775, le mémoire présenté au diocese par les administrateurs de l'hôpital, & les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires des 30 avril & 24 novembre derniers ; & la Commission ayant reconnu que les mêmes motifs qui ont précédemment déterminé les Etats à consentir à ladite imposition subsistent toujours, & sont même devenus plus pressants, a été d'avis de proposer à l'assemblée d'accueillir favorablement cette demande.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Montpellier impose en 1782 la somme de six cents livres pour le paiement de la pension des deux places surnuméraires d'insensés.
Comme aussi de consentir qu'il impose au profit de l'hôpital-général de ladite ville, pendant dix années qui commenceront en 1783, la somme annuelle de deux mille cinq cents livres, outre & par-dessus celle de quinze cents livres, dont l'imposïtion a été permise en faveur dudit hôpital par les lettres-patentes de son établissement.
| Santé et assistance |
17811211(16) |
| Folie |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer 600 l. pour la pension de deux insensés surnuméraires, sans ressources, renfermés dans l'Hôtel-Dieu de Montpellier |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Santé et assistance |
17811211(16) |
| Hôpitaux |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à reconduire pendant 10 ans, à partir de 1783, l'imposition annuelle, existant depuis 1694, de 2 500 l. en sus de 1 500 l. autorisées par les lettres patentes de son établissement |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Impôts |
17811211(16) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer 600 l. pour 2 places surnuméraires d'insensés à l'Hôtel-Dieu de Montpellier et à reconduire pendant 10 ans l'imposition annuelle de 2 500 l. en faveur de l'hôpital général |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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