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Délibération 17811213(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811213(03) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
13/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
89 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour la vérification des impositions des assiettes des dioceses ont procédé à cette vérification relativement aux impositions faites la présente année sur ceux de la sénéchaussée de Toulouse ; & que, par la comparaison du détail de toutes les sommes imposées par chacun desdits dioceses avec les départements des impositions générales arrêtés par les Etats & les nouveaux départements des frais d'assiette faits en 1759, on a reconnu qu'ils s'y étoient parfaitement conformés, ainsi qu'aux dispositions des délibérations des Etats, arrêts du Conseil, jugements & ordonnances particulières concernant les autres dépenses qui, pouvant varier, n'ont point été comprises dans l'état de celles qu'on a regardé comme annuelles & fixes.
Que la Commission a vu avec satisfaction que ces dioceses avoient satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi des fonds de leurs dépenses imprévues, ainsi qu'à l'apurement des comptes des receveurs pour les impositions des années précédentes, en conformité des jugements rendus par les Etats.
Que MM. les Commissaires ont néanmoins remarqué que les receveurs du diocese Bas-Montauban n'ont point encore fait apurer les comptes de leurs exercices des années 1770, 1775, 1776, 1777 & 1778, & que ce seroit le cas d'enjoindre au diocese de les y contraindre incessamment, pour se conformer à cet égard aux dispositions des règlements.
Que la Commission, sur les différents objets ramenés dans le rapport, a été d'avis de proposer aux Etats d'autoriser les différentes impositions concernant les dioceses de la sénéchaussée de Toulouse par des jugements que les Etats rendront en la forme ordinaire ; comme aussi d'enjoindre au diocese Bas-Montauban de faire apurer incesssamment les comptes de ses receveurs des années 1770, 1775 , 1776 , 1777 & 1778, disposition qui sera insérée dans le jugement des impositions de ce diocese.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17811213(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes des diocèses de la sénéch. de Toulouse ; ils ont satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds des dépenses imprévues & procédé à l'apurement des comptes des receveurs, sauf le dioc. de Bas-Montauban pour 1770 & 1775-1778 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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