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Délibération 17811213(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811213(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
13/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
90 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a fait le rapport à la Commission de plusieurs mémoires du syndic du diocese de Toulouse.
Que par le premier mémoire, ce syndic demande le consentement des Etats à un nouvel emprunt de soixante mille livres pour la continuation des chemins de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Fourquevaux, de Toulouse à Grenade, & de Toulouse à Lévignac, & que cette demande doit paroître d'autant plus légitime qu'il s'est déjà pourvu pour faire vérifier l'emploi d'une pareille somme empruntée cette année pour le même objet.
Que le second mémoire est fondé sur le même motif d'obtenir le consentement des Etats à l'imposition de la somme de neuf mille trois cents quatre-vingt-six liv. un sol six den. pour l'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement de la troisieme partie du chemin de Toulouse à Fourquevaux.
De sorte que sur le vu des pièces remises à l'appui de ces deux demandes, notamment des délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires du diocese, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir,
1°. A l'emprunt de soixante mille livres pour la continuation des chemins de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Grenade, de Toulouse à Fourquevaux, & de Toulouse à Lévignac , à la charge par le diocese de rembourser ledit emprunt au moins dans six années, ainsi qu'il est prescrit par la délibération des Etats du 5 janvier dernier.
2°. A l'imposition de neuf mille trois cents quatre-vingt-six livres un sol six deniers pour l'indemnité des terres prises de la troisieme partie du chemin de Toulouse à Fourquevaux, à la charge par le syndic du diocese de poursuivre l'autorisation de Sa Majesté & la vérification de l'emploi tant dudit emprunt que de l'imposition dont il s'agit, dans la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17811213(04) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à emprunter 60 000 l. pour la continuation des chemins de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Fourquevaux, de Toulouse à Grenade-sur-Garonne, de Toulouse à Lévignac |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17811213(04) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. de Toulouse est autorisé à emprunter 60 000 l. pour la continuation des chemins de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Fourquevaux, de Toulouse à Grenade-sur-Garonne, de Toulouse à Lévignac, à condition de rembourser en 6 ans (délib. du 05/01/1780) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17811213(04) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer 9 386 l. 1 s. 6 d. pour l'indemnité des terres prises pour la troisième partie du chemin de Toulouse à Fourquevaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17811213(04) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer 9 386 l. 1 s. 6 d. pour l'indemnité des terres prises pour la troisième partie du chemin de Toulouse à Fourquevaux, à condition d'obtenir l'autorisation du roi et de faire vérifier l'emploi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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