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Délibération 17811213(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811213(06) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
13/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
91 |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Que la Commission s'est aussi occupée d'un autre mémoire du même syndic, duquel il résulte qu'il a été procédé par MM. les commissaires du diocese, suivant les pouvoirs à eux donnés par l'assemblée de l'assiette, au renouvellement pour six années des baux d'entretien, au prix de deux cents cinquante livres par année, sur la longueur de quatre cents toises de la seconde partie du chemin dit de Peyriole, commun entre la ville de Toulouse, qui s'est chargée d'en payer la moitié, & le diocese ; ensemble au renouvellement des baux d'entretien pour le même terme de six années, & sur une longueur de dix-sept cents quarante toises de la troisieme partie dudit chemin, adjugée au prix de neuf cents cinquante livres, & dont le diocese est chargé en seul ; à l'imposition desquelles sommes le syndic du diocese demande le consentement des Etats.
Que MM. les Commissaires, d'après la remise faite des pièces justificatives n'ont pu qu'être d'avis de proposer aux Etats de donner leur consentement au diocese de Toulouse,
1°. A l'imposition pendant six années de la somme de cent vingt-cinq livres pour la moitié du prix du bail d'entretien de la seconde partie du chemin dit de Peyriole, l'autre moitié devant être supportée par la ville de Toulouse, ainsi qu'elle l'a délibéré.
2°. A l'imposition de neuf cents cinquante livres pendant le même terme de six années pour l'entretien de la troisieme partie dudit chemin, dont le diocese est tenu en seul, à la charge par son syndic de se faire autoriser à l'imposition de ces deux sommes dans la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17811213(06) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer 125 l. pendant 6 ans pour la moitié de l'entretien de la deuxième partie du chemin dit de Peyriole (l'autre moitié étant fournie par Toulouse) et 950 l. pendant 6 ans pour l'entretien de la troisième partie |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17811213(06) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer 125 l. pendant 6 ans pour la moitié de l'entretien de la deuxième partie du chemin dit de Peyriole (l'autre moitié étant fournie par Toulouse) et 950 l. pendant 6 ans pour l'entretien de la troisième partie |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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