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Délibération 17811213(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811213(07) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
13/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
91-92 |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Monseigneur l'évéque de Commenge a dit : Que par un dernier mémoire, le même syndic représente que le diocese de Toulouse, autorisé à entreprendre la construction d'un chemin pour aboutir à Lévignac en passant par Cornebarrieu, fit exécuter en 1779, de concert avec la ville de Toulouse, une partie de ce chemin qui leur est commune sur onze cents toises de longueur ; que l'entretien dud. chemin, dont l'entrepreneur étoit chargé pendant l'an & jour après sa réception, ayant pris fin le premier novembre dernier, MM. les commissaires ordinaires en ont passé le bail le 30 octobre précédent, d'après les pouvoirs qu'ils en avoient reçu de l'assemblée de l'assiette, au prix en bloc de deux cents trente livres par année, dont la ville de Toulouse a consenti de supporter la moitié par sa délibération du 17 septembre dernier.
Qu'en conséquence, le syndic du diocese sollicite le consentement des Etats à l'imposition de la moitié du prix du bail, & remet à l'appui de sa demande la délibération de l'assiette du 28 mai dernier, celle de la ville de Toulouse, le devis & le bail dont il s'agit.
De sorte que la Commission n'a pas hésité de proposer aux Etats de consentir à ce que le diocese impose pendant six années la somme de cent quinze livres par année, pour la portion qui le compète du prix du bail d'entretien du chemin de Toulouse à Lévignac par Cornebarrieu, à la charge par son syndic de se faire autoriser par Sa Majesté, & de poursuivre la vérification de l'emploi de ladite somme dans la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17811213(07) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer pendant 6 ans 115 l. pour l'entretien de la partie du chemin de Toulouse à Lévignac par Cornebarrieu qui est à sa charge, l'autre moitié étant supportée par Toulouse |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17811213(07) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à imposer pendant 6 ans 115 l. pour l'entretien de la partie du chemin de Toulouse à Lévignac par Cornebarrieu qui est à sa charge, l'autre moitié étant supportée par Toulouse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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